Conditions à respecter par le partenaire conjugal que vous parrainez

Vous et la personne que vous souhaitez parrainer devez respecter les exigences de la catégorie du regroupement familial pour les épouses ou époux, conjointes ou conjoints de fait et partenaires conjugaux.

Votre épouse ou votre époux peut être de même sexe ou de sexe différent que vous.

Une personne ne peut pas être considérée comme votre épouse ou votre époux si :

• Elle était, au moment de votre mariage, l’épouse ou l’époux d’une autre personne;
• Vous étiez, au moment de votre mariage avec la personne que vous souhaitez parrainer, l’épouse ou l’époux d’une autre personne;
• Vous vivez séparé de cette personne depuis au moins un an et :
  • Elle est la conjointe, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne;
  • Vous êtes la conjointe, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une autre personne;
• Vous avez un engagement de parrainage qui n’a pas encore pris fin envers un autre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal.

Votre conjointe ou votre conjoint de fait :

• Peut être de même sexe ou de sexe différent que vous;
• Doit habiter en union avec vous depuis au moins un an. Sinon, elle ou il doit vivre une relation avec vous depuis au moins un an, mais ne pas pouvoir habiter avec vous parce qu’elle ou il est persécuté ou fait l’objet d’un contrôle pénal.

Une personne ne peut pas être considérée comme votre conjointe ou votre conjoint de fait si :

• Vous avez un engagement de parrainage qui n’a pas encore pris fin envers une autre épouse ou époux, conjointe ou conjoint de fait ou partenaire conjugal.

Votre partenaire conjugal peut être de même sexe ou de sexe différent que vous.

Pour être considérée comme votre partenaire conjugal, cette personne :

• Doit habiter à l’extérieur du Canada;
• Doit entretenir une union avec vous depuis au moins un an.

Votre épouse ou votre époux, votre conjointe ou votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal peut-être accompagné de :

• Son ou ses enfants à charge;
• L’enfant à charge de son enfant à charge.

Un enfant à charge peut-être :

• L’enfant biologique de la personne que vous parrainez;
• L’enfant adopté par adoption plénière de la personne que vous parrainez. L’adoption plénière brise le lien de parenté entre l’enfant et sa famille d’origine. Elle crée un nouveau lien avec le parent qui adopte.

Si l’enfant à charge a moins de 22 ans, il ne doit pas être marié ou avoir de conjointe ou conjoint de fait.  

Si l’enfant à charge a 22 ans ou plus, il doit remplir ces deux conditions :

• Être incapable de subvenir à ses besoins en raison de son état physique ou mental;
• Dépendre de l’un de ses parents pour l’essentiel de son soutien financier, sans interruption depuis qu’il a atteint l’âge de 22 ans.

Vous devez déclarer chaque membre de la famille de la personne que vous souhaitez parrainer dans votre demande d’engagement. Vous devez déterminer quel membre accompagnera ou non la personne que vous parrainez au Québec.