Vérifier votre admissibilité pour parrainer votre époux, conjoint ou partenaire conjugal

Pour parrainer votre épouse ou votre époux, votre conjointe ou votre conjoint, ou votre partenaire conjugal, vous devez respecter les conditions suivantes.

Vous devez préalablement avoir présenté une demande de parrainage auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Vous devez ensuite avoir reçu une lettre ou un courriel d’IRCC qui :

• Vous est adressée et non à la personne que vous souhaitez parrainer ;
• Indique que vous êtes admissible pour parrainer un ou des membres de votre famille. Exception : si la demande de parrainage que vous avez présentée à IRCC était dans la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, il se peut que vous ayez reçu seulement un accusé de réception d’IRCC ;
• Vous invite à poursuivre vos démarches auprès du gouvernement du Québec.

Vous devez vérifier si la personne que vous souhaitez parrainer respecte les conditions de la catégorie du regroupement familial pour parrainer une épouse ou un époux, une conjointe ou un conjoint, ou un partenaire conjugal.

Vous devez avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente.

Vous devez résider au Québec. Si vous avez la citoyenneté canadienne, vous pouvez résider à l’étranger au moment de présenter votre demande, mais vous devez vous engager à résider au Québec lorsque votre épouse ou votre époux, votre conjoint ou votre conjointe de fait ou votre partenaire conjugal aura obtenu la résidence permanente.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans.

Si vous avez déjà pris un engagement précédent visant une ex-épouse ou un ex-époux, une ex-conjointe ou un ex-conjoint, cet engagement doit avoir pris fin.

Vous devez démontrer que vous avez les ressources financières suffisantes pour respecter votre engagement si votre époux ou épouse, conjointe ou conjoint de fait ou partenaire conjugal a un enfant à charge ayant lui-même un enfant à charge.

Si vous avez déjà pris un ou des engagements de parrainage, vous devez :

• Avoir respecté vos obligations financières ;
• S’il y a lieu, avoir remboursé au gouvernement du Québec ou d’une autre province toute somme qui a été versée à cette personne comme aide financière de dernier recours (aide sociale).  

Vous ne devez pas recevoir d’aide financière de dernier recours, sauf si cette aide vous est donnée en raison de votre âge ou d’une invalidité qui crée des obstacles sévères, permanents ou d’une durée indéfinie à votre emploi.

Si vous devez payer une pension alimentaire après un jugement officiel, vous devez avoir respecté vos obligations. Sinon, vous devez avoir remboursé toute somme due avant de présenter votre demande d’engagement.

Vous ne devez pas avoir été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger :

• De délit sexuel ;
• De tentative ou de menace de commettre un délit sexuel ;
• D’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un proche ou un membre de votre parenté ;
• De tentative ou de menace d’infraction entraînant des lésions corporelles contre un proche ou un membre de votre parenté ;
• D’un acte criminel violent ;
• D’une tentative de commettre un acte criminel violent.

Si vous avez été déclaré coupable d’une de ces infractions, vous devez avoir :

• Obtenu un acquittement en dernier ressort ;
• Ou obtenu une suspension de votre casier judiciaire ;
• Ou terminé de purger votre peine depuis au moins cinq ans avant de présenter votre demande.

Vous ne devez pas être visé par une mesure de renvoi du gouvernement canadien ni être détenu dans un pénitencier ou une prison.