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Conditions à respecter pour parrainer votre mère, père ou grand-parent

Pour parrainer votre mère, père ou grand-parent, vous devez respecter certaines conditions. 

Vérifier votre admissibilité

Pour parrainer votre père, votre mère, votre grand-mère ou votre grand-père, vous devez respecter les conditions suivantes.  

Avoir reçu une confirmation du gouvernement du Canada de votre admissibilité comme garante ou garant

Vous devez préalablement avoir présenté une demande de parrainage auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et avoir été invité à poursuivre vos démarches auprès du gouvernement du Québec.

Citoyenneté ou résidence permanente

Vous devez avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente.

Lieu de résidence

Vous devez résider au Québec.

Âge

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans.

Membre de votre famille

Vous devez parrainer un membre de votre famille qui est admissible.

Démontrer votre capacité financière

Si votre épouse ou votre époux, votre conjointe ou votre conjoint, ou partenaire conjugal a un enfant à charge qui a lui-même un enfant à charge, vous devez démontrer que vous avez les revenus suffisants pour respecter votre engagement.

Obligations financières

Si vous avez déjà pris un ou des engagements de parrainage, vous devez démontrer :

  • Avoir respecté vos obligations financières;
  • S’il y a lieu, avoir remboursé au gouvernement du Québec ou d’une autre province toute somme qui a été versée à cette personne comme aide financière de dernier recours (aide sociale).  

Aide financière de dernier recours (aide sociale)

Vous ne devez pas recevoir d’aide financière de dernier recours, sauf si cette aide vous est donnée en raison de votre âge ou d’une invalidité qui crée des obstacles sévères, permanents ou d’une durée indéfinie à votre emploi.

Pension alimentaire

Si vous devez payer une pension alimentaire après un jugement officiel, vous devez avoir respecté vos obligations au cours des cinq dernières années. Sinon, vous devez avoir remboursé toute somme due.

Infraction contre la personne

Vous ne devez pas avoir été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, de meurtre ou d’une infraction prévue à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., notamment :

  • de délit sexuel;
  • de tentative ou de menace de commettre un délit sexuel;
  • d’une infraction entraînant des lésions corporelles;
  • de tentative ou de menace d’infraction entraînant des lésions corporelles.

Si vous avez été déclaré coupable d’une de ces infractions, vous devez avoir été acquitté en dernier ressort, réhabilité ou avoir fini de purger votre peine depuis au moins cinq ans avant de présenter votre demande.

Mesure de renvoi ou en détention

Vous ne devez pas être visé par une mesure de renvoi du gouvernement canadien ni être détenu dans un pénitencier ou une prison.

Membres de la famille qui peuvent accompagner la personne parrainée

La personne que vous souhaitez parrainer peut être accompagnée des membres de sa famille immédiate :

  • Son époux ou son épouse;
  • Sa conjointe ou son conjoint;
  • Son ou ses enfants à charge;
  • Les enfants à charge de ses enfants à charge.

Un enfant à charge peut être :

  • L’enfant biologique de la personne que vous parrainez;
  • L’enfant adopté par adoption plénière de la personne que vous parrainez ou de son épouse ou son époux ou de sa conjointe ou son conjoint de fait. L’adoption plénière brise le lien de parenté entre l’enfant et sa famille d’origine. Elle crée un nouveau lien avec le parent qui adopte. 

Si l’enfant a moins de 22 ans, il ne doit pas être marié ou avoir de conjointe ou conjoint de fait.  

Si l’enfant a 22 ans ou plus, il doit remplir ces deux conditions :

  • Être incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une incapacité physique ou mentale, au moins depuis la date de ses 22 ans;
  • Dépendre de l’un de ses parents pour l’essentiel de son soutien financier.

Vous devez inclure les membres de la famille qui accompagnent la personne parrainée dans votre demande d’engagement.


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Dernière mise à jour : 20 avril 2022

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