Conditions pour immigrer au Québec en tant que travailleur autonome

Vous devez y exercer votre profession, seul ou avec d’autres, avec ou sans aide rémunérée.

Vous ne pouvez pas exercer votre profession dans les secteurs inadmissibles suivants :  

• Prêts sur salaire, encaissement de chèques ou prêts sur gage ;
• Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques ;
• Commerce, location, courtage, développement ou aménagement dans le domaine de l’immobilier.

Si vous avez déjà commencé à exercer votre profession à titre de travailleuse ou de travailleur autonome au Québec, vous pouvez présenter une demande au Programme des travailleurs autonomes. Vous devrez néanmoins respecter toutes les conditions du programme.

• Vous devez avoir une expérience de travail dans votre profession d’au moins deux ans, acquise à votre compte, dans les cinq ans précédant la date de présentation de votre demande ;
• Pour être considérée, votre expérience de travail ne doit pas avoir été acquise dans un secteur inadmissible.

Si vous souhaitez exercer une profession réglementée au Québec, vous devez remplir une des conditions suivantes :

• Avoir l’autorisation d’exercer cette profession au Québec;
• Avoir une preuve de reconnaissance partielle ou complète d’équivalence de formation ou de diplôme datée d’au plus cinq ans à la date de présentation de votre demande de sélection permanente.

Voici les étapes à suivre :

• Consulter le site de Qualifications Québec pour trouver le code de votre profession selon la Classification nationale des professions (CNP);
• Vérifier si votre profession figure sur la Liste des professions réglementées (PDF 262 Ko) du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
• Si votre profession figure sur la Liste des professions réglementées, renseignez-vous sur les conditions d’exercice de cette profession au Québec à l’aide du site de Qualifications Québec. Vous pouvez également consulter le site de l’autorité de réglementation qui encadre votre profession au Québec pour vous renseigner sur les démarches à entreprendre afin d’obtenir une autorisation d’exercice;
• Obtenez l’autorisation d’exercice ou une reconnaissance partielle ou complète de votre diplôme ou de votre formation. Ces documents sont délivrés directement par l’autorité de réglementation qui encadre votre profession au Québec;
• Pour des exemples de documents délivrés par les autorités de réglementation au Québec, consultez le Tableau des documents acceptés (PDF 202 Ko).

ATTENTION — Vous n’avez pas à entamer de démarches auprès de l’autorité de réglementation si votre profession ne requiert pas d’autorisation au Québec ou que vous prévoyez de l’exercer dans un contexte où une telle autorisation n’est pas requise, et ce, même si votre profession figure sur la Liste des professions réglementées du Ministère (PDF 262 Ko).

Vous devez disposer d’un avoir net minimal de 100 000 $ CA. Ce montant exclut les donations reçues dans les six mois précédant la date de présentation de votre demande. Vous pouvez partager ce montant avec votre épouse, époux, votre conjointe ou conjoint de fait incluse dans votre demande..

Vous devez démontrer l’origine et l’accumulation licites de votre avoir net. Votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait inclus dans la demande doit aussi démontrer l'origine et l'accumulation licite de son avoir net, et ce, même si ses actifs ne sont pas requis pour atteindre l’avoir net minimal exigé au programme.

Vous devez être titulaire d’un diplôme correspondant minimalement, au Québec, à un diplôme d’études secondaires, à un diplôme d’études professionnelles, à une attestation de spécialisation professionnelle ou à une attestation d’études collégiales obtenu avant la date de présentation de la demande.  

Vous n’avez pas besoin de fournir une Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec (ECE) de votre diplôme pour présenter votre demande.

Vous devez avoir une connaissance du français à l’oral correspondant minimalement au niveau 7 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français.

Pour appuyer la démonstration de votre connaissance du français, même si le français est votre langue maternelle, vous devez présenter l’un ou l’autre des éléments suivants :

• Des attestations de résultats de tests ou des diplômes d’évaluation du français acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ;
• L’un des diplômes d’études secondaires acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Les tests et les diplômes d’évaluation du français acceptés par le Ministère sont :

• Test de connaissance du français pour le Québec (TCF-Québec) de France Éducation international;
• Test de connaissance du français pour le Canada (TCF-Canada) de France Éducation international;
• Test de connaissance du français (TCF) de France Éducation international;
• Diplôme approfondi de langue française (DALF) de France Éducation international;
• Diplôme d’études en langue française (DELF) de France Éducation international;
• Test d’évaluation du français adapté pour le Québec (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP-IDF);
• Test d’évaluation du français pour le Canada (TEF Canada) de la CCIP-IDF;
• Test d’évaluation du français (TEF) de la CCIP-IDF.

Vos résultats doivent dater de deux ans ou moins à la date où vous présentez votre demande.

Attention!

Seuls les résultats délivrés par les fournisseurs de ces tests (France Éducation international et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France) sont reconnus par le Ministère.

Les versions électroniques des tests ci-dessus sont aussi acceptées. Vous devez passer ces tests dans un centre agréé par l’organisme qui les fournit.

Voici les diplômes d’études secondaires acceptés par le Ministère :

• Les baccalauréats généraux, professionnels et technologiques délivrés par le ministère chargé de l’Éducation nationale de France;
• Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) délivré par le gouvernement de la Communauté française de Belgique;
• Le certificat de maturité délivré au terme d’études effectuées dans une école située dans un canton francophone de Suisse romande.

Le Ministère peut vous convoquer en entrevue afin de vérifier le niveau de français que vous avez déclaré dans votre demande de sélection permanente.

Vous devrez faire un dépôt de démarrage auprès d’une institution financière ayant un établissement au Québec. Le montant du dépôt dépend de l’endroit au Québec où vous avez l’intention d’exercer votre profession :

• À l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), le dépôt de démarrage est de 25 000 $ CA.
• Sur le territoire de la CMM, le dépôt de démarrage est de 50 000 $ CA.

Vous devrez effectuer le dépôt de démarrage à la demande du Ministère. Vous recevrez une demande à cet effet quelques semaines après avoir reçu la lettre qui confirme l’ouverture de votre dossier.

Vous devez signer un contrat d’autonomie financière. Par ce contrat, vous vous engagez, pour trois mois à compter de la date d’obtention du statut de résidente permanente ou de résident permanent, à subvenir à vos besoins essentiels, à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent et à ceux de vos enfants à charge citoyens canadiens, le cas échéant.

Veuillez consulter les barèmes en vigueur (PDF 157 Ko) afin de connaître le montant total qui s’applique à votre situation.

Après la confirmation d'ouverture de votre dossier, vous recevrez une demande du Ministère pour obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises.

Vous aurez un délai maximal de 60 jours à la suite de la réception de cette demande pour obtenir votre attestation.

Les membres de votre famille qui vous accompagnent devront également l’obtenir, soit votre conjointe ou conjoint de 16 ans et plus et vos enfants à charge de 18 ans et plus.

Vous ne recevrez pas cette demande si vous et votre famille avez déjà obtenu votre attestation.