Présenter une demande de sélection permanente

Selon votre situation, vous pouvez présenter une demande dans l’un des deux volets du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) :

  • travailleurs étrangers temporaires 
  • diplômés du Québec

Présenter votre demande

Depuis le 26 janvier 2021, toutes les demandes de sélection permanente dans le PEQ se font sur la plateforme Arrima.  Si vous avez présenté votre demande par la poste avant le 26 janvier 2021, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme Arrima pour effectuer le suivi de votre dossier ou pour modifier votre demande.  

Voici les étapes pour présenter votre demande dans le Programme de l’expérience québécoise :

1- Remplissez les parties 1 et 2 du formulaire de demande de sélection permanente 

Si vous appliquez dans le volet des travailleurs étrangers temporaires, utilisez le formulaire Demande de sélection permanente Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Travailleur étranger temporaire (PDF 765 Ko).

Si vous appliquez dans le volet des diplômés du Québec, utilisez le formulaire Demande de sélection permanente Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Diplômé du Québec (PDF 862 Ko).

Assurez-vous de dater et de signer tous les formulaires et toutes les déclarations. Conservez tous les documents que vous soumettez au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Les signatures électroniques ne sont pas acceptées.

2- Préparez les documents au soutien de votre demande

Vous trouverez la liste des documents à soumettre dans la partie 2 du formulaire de demande de sélection permanente. 

Vous devez numériser tous les documents en couleur. Sauvegardez-les en format PDF (Portable Document Format).

Si un document a plusieurs pages, numérisez-les ensemble dans un seul document.

Assurez-vous que tous les documents soient :

  • lisibles;
  • complets;
  • exacts.  

Conservez tous les documents que vous soumettez.

Si vous ne pouvez pas fournir un des documents requis, vous devez joindre une lettre explicative. Cette lettre doit justifier pourquoi il vous est impossible d’obtenir et de transmettre ce document.

3- Créez-vous un compte sur la plateforme Arrima 

Créez votre compte dans Arrima Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous en avez déjà un, connectez-vous à celui-ci. 

4- Présentez votre demande de sélection permanente dans Arrima 

Vous devez :

  • fournir les renseignements sur les membres de la famille qui vous accompagnent;
  • téléverser vos documents de preuve et votre formulaire de demande de sélection permanente;
  • payer les frais pour l’examen de votre demande;
  • soumettre votre dossier.

Vous recevrez une notification par courriel et dans le centre de messagerie Arrima pour confirmer la réception de votre demande.

Vous pouvez ajouter des documents en tout temps. S’il manque des documents lors du traitement de votre demande, nous vous en informerons.

Payer les frais pour l’examen de votre demande

Voici les frais à payer pour l’examen d’une demande de sélection permanente à partir du 1er janvier 2021. Ces frais sont ajustés chaque 1er janvier.

Requérante ou requérant principal : 822 $

Époux, épouse ou conjointe, conjoint de fait : 176 $

Chaque enfant à charge : 176 $

Vous avez un délai maximum de 60 jours après avoir présenté votre demande pour payer les frais pour l’examen de votre demande, sinon votre demande ne sera pas soumise.

Les frais doivent être payés :

  • en entier;
  • en dollars canadiens;
  • par vous ou par une tierce personne.

Ces frais ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée ou rejetée.

Modes de paiement 

Vous devez payer les frais pour l’examen de votre demande par carte de crédit.

Délais de traitement

Si votre demande est complète, elle sera traitée dans un délai de six mois

Le délai débute lorsque le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration reçoit :

  • votre demande de sélection permanente;
  • vos documents de preuve;
  • le paiement des frais pour l’examen de votre demande.

Ce délai peut être plus long si vous devez passer une entrevue.

Examen de votre demande

Votre demande doit être complète pour être traitée. Pour être recevable, votre demande doit comprendre :

  • une copie des parties 1 et 2 du formulaire de demande de sélection permanente, selon le volet dans lequel vous appliquez. La copie doit être lisible et complète ;
  • les documents à l’appui de votre demande;
  • le paiement des frais pour l’examen de votre demande.

S’il manque un de ces éléments à votre dossier, vous aurez 60 jours pour les fournir. Sinon, votre demande sera rejetée.

Attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises

Lorsque votre demande sera traitée, vous recevrez une demande de la ou du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration pour obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises (attestation) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Cette demande vous sera envoyée dans votre centre de messagerie Arrima.

Vous aurez alors 60 jours pour obtenir l’attestation. Les membres de votre famille inclus dans votre demande (conjointe ou conjoint de 16 ans et plus et enfants à charge de 18 et plus) doivent aussi obtenir l’attestation dans ce délai. Sinon, votre demande sera rejetée.

Vous ne recevrez pas cette demande si vous et votre famille avez déjà obtenu votre attestation.

Décisions

Après l’examen de votre demande, il y a trois possibilités :

1. Vous êtes sélectionné(e)

Si vous remplissez toutes les conditions du programme et qu’une entrevue n’est pas nécessaire, vous recevrez :

  • votre certificat de sélection du Québec (CSQ) et ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent;
  • de l’information sur les prochaines étapes de vos démarches d’immigration.

2. Votre demande est refusée

Vous recevrez une lettre pour vous aviser que votre demande de sélection permanente sera refusée si :

  • vous n’avez pas rempli toutes les conditions du programme;
  • vous n’avez pas transmis tous les documents demandés dans le format et le délai donné;
  • vous n’avez rien transmis au Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Vous devez présenter des documents ou des justifications qui pourraient bonifier votre demande et vous permettre de remplir toutes les conditions du programme pour être sélectionné(e).

Suivant votre réponse dans le délai, l’examen de votre demande se poursuivra. Vous recevrez ensuite une décision d’acceptation ou de refus.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera refusée. Vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de présenter une demande de réexamen administratif.

3. Votre demande est rejetée

Vous recevrez une lettre pour vous aviser que votre demande de sélection permanente sera rejetée si :

  • le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a des raisons de douter de l’authenticité de certaines des renseignements ou des documents que vous avez fournis;
  • vous n’avez pas fourni une preuve convaincante, dans le délai demandé, pour dissiper les motifs de rejet transmis;
  • vous ne vous êtes pas présenté(e) à votre entrevue à la date communiquée.

Vous devez fournir une preuve convaincante pour dissiper les motifs de rejet qui vous ont été communiqués dans la lettre.

Suivant votre réponse dans le délai demandé, l’examen de votre demande se poursuivra. Vous pourriez aussi être convoqué à une entrevue. Vous recevrez ensuite une décision d’acceptation ou de rejet.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera rejetée. Vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de présenter une demande de réexamen administratif.

Ajouter ou retirer un membre de votre famille après la présentation de votre demande

Vous pouvez ajouter ou retirer un des membres de votre famille qui vous accompagnent à votre demande de sélection permanente. Ces membres peuvent être :

  • une épouse ou un époux;
  • une conjointe ou un conjoint de fait;
  • un ou plusieurs enfants à charge.

Pour ajouter une conjointe ou un conjoint à votre demande, vous devez remplir un nouveau formulaire de demande de sélection permanente et le déposer dans Arrima. Vous devez tous les deux :

  • remplir le formulaire de demande de sélection permanente (volet Travailleurs étrangers temporaires (PDF 765 Ko) ou volet Diplômés du Québec (PDF 862 Ko), selon votre situation);
  • signer le formulaire;
  • joindre les documents dans les formats demandés, incluant :
    • la Déclaration des époux ou des conjoints de fait; 
    • la Déclaration des valeurs communes de la société québécoise dûment signée; 
    • le Contrat d’autonomie financière ajusté à l’ajout de l’époux ou du conjoint de fait.
  • payer les frais pour l’examen de la demande.

Pour ajouter un enfant à charge, vous devez fournir tous les documents demandés dans la Partie 2 du formulaire de demande de sélection permanente et les déposer dans Arrima.

Toute personne que vous ajoutez à votre demande et qui a plus de 18 ans ou plus aura 60 jours pour obtenir son attestation d’ apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., sauf si elle :

  • possède un permis d’études ou un permis de travail valide et a déjà participé à la session Objectif Intégration;
  • en est dispensée par règlement.

Pour retirer un enfant à charge, une conjointe ou un conjoint ou une épouse ou un époux de votre demande, vous devez présenter une demande écrite et signée. Celle-ci devra être transmise dans Arrima, avec les certificats de sélection, le cas échéant. Les frais d’examen ne sont pas remboursables si vous faites une demande de retrait.

Pour ajouter une conjointe ou un conjoint à votre demande, vous devez remplir un nouveau formulaire de demande de sélection permanente et l'envoyer par la poste. Vous devez tous les deux :

  • remplir le formulaire de demande de sélection permanente (volet Travailleurs étrangers temporaires (PDF 765 Ko) ou volet Diplômés du Québec (PDF 862 Ko), selon votre situation);
  • signer le formulaire;
  • joindre les documents dans les formats demandés, incluant :
    • la Déclaration des époux ou des conjoints de fait; 
    • la Déclaration des valeurs communes de la société québécoise dûment signée; 
    • le Contrat d’autonomie financière ajusté à l’ajout de l’époux ou du conjoint de fait.
  • payer les frais pour l’examen de la demande.

Pour ajouter un enfant à charge, vous devez fournir tous les documents demandés dans la Partie 2 du formulaire de demande de sélection permanente.

Toute personne que vous ajoutez à votre demande et qui a plus de 18 ans ou plus aura 60 jours pour obtenir son attestation d’ apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., sauf si elle :

  • possède un permis d’études ou un permis de travail valide et a déjà participé à la session Objectif Intégration;
  • en est dispensée par règlement.

Pour retirer un enfant à charge, une conjointe ou un conjoint ou une épouse ou un époux de votre demande, vous devez présenter une demande écrite et signée. Celle-ci devra être transmise par la poste, avec les certificats de sélection, le cas échéant. Les frais d’examen ne sont pas remboursables si vous faites une demande de retrait.

Le formulaire, les documents et le paiement doivent être envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1T8
CANADA

Vous devez communiquer avec le Centre de contacts clientèle aux coordonnées suivantes :

  • Région de Montréal : 514 864-9191
  • Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 877 864-9191
  • De l’extérieur du Québec : + 1 514 864-9191

Se faire représenter pour présenter une demande de sélection permanente

Il n’est pas nécessaire d’utiliser les services d’une personne que vous payez pour entreprendre vos démarches d’immigration. Aucun traitement prioritaire ou particulier ne vous sera accordé si vous avez recours aux services d’une professionnelle ou d’un professionnel en immigration.

Si vous décidez tout de même d’utiliser les services d’une personne rémunérée pour vous représenter, consultez la pageRecours aux services d’une personne rémunérée Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Votre représentante ou représentant et vous devez tous les deux avoir un compte dans la plateforme Arrima. 

Ensuite, vous pourrez établir un lien de représentation dans vos comptes respectifs.

Votre représentante ou représentant pourra présenter votre demande.

L’information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions légales et réglementaires applicables. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels des lois et des règlements. Pour des renseignements plus détaillés sur une règle en particulier, référez-vous à la Loi sur l’immigration au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (chapitre I-0.2.1), au Règlement sur l’immigration au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (chapitre I-0.2.1, r. 3) ou au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (DORS/2002-227).