Conditions d’admissibilité pour l’aide financière en reconnaissance des compétences

Pour recevoir de l’aide financière dans le cadre du Programme d’aide financière pour la formation d’appoint en reconnaissance des compétences (PAFFARC), vous devez respecter certaines conditions et suivre une formation d’appoint admissible.

Vous devez respecter les conditions suivantes pour toute la durée de la formation d’appoint ou du stage.

Liste des professions et des métiers réglementés admissibles

La profession ou le métier réglementé que vous souhaitez exercer doit apparaître dans la liste des professions et des métiers réglementés admissibles.

Suivre une formation exigée par un organisme de réglementation

Vous devez suivre ou avoir suivi une formation d’appoint prescrite ou exigée par un organisme de réglementation à la suite de l’évaluation de vos compétences. La formation doit être en français.

La formation doit vous permettre de mettre à niveau les compétences que vous avez acquises à l’étranger, pour que vous puissiez exercer votre profession ou votre métier au Québec.

Vous devrez présenter la prescription de l’organisme de réglementation lors de votre demande d’aide financière.

Avoir obtenu un diplôme ou suivi une formation à l’étranger

Vous devez avoir obtenu à l’extérieur du Canada un diplôme ou une formation qui mène à l’exercice, au Québec, de l’une des professions ou des métiers admissibles.

Posséder un des documents d’identification

Vous devez posséder l’un des documents suivants :

• Un numéro d’assurance sociale (NAS);
• Un numéro d’identification-impôt (NII);
• Un numéro d’identification temporaire (NIT).

Avoir 18 ans ou plus

Vous devez avoir au moins 18 ans au moment du début de votre formation d’appoint suivie à l’étranger ou au Québec.

Avoir la connaissance du français requise

Vous devez démontrer que vous avez une connaissance du français à l’oral et à l’écrit du niveau requis pour suivre votre formation d’appoint en français.

Avoir un statut d’immigration admissible

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes une personne citoyenne canadienne naturalisée;
• Vous détenez un statut de résident permanent;
• Vous êtes une personne autorisée à soumettre au Canada sa demande de résidence permanente;
• Vous êtes résidente ou résident temporaire et vous détenez un permis de travail ou d’étude délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
• Vous avez une exemption de l’obligation d’avoir un Certificat d’acceptation du Québec et de l’obligation de détenir un permis de travail délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. 

Si vous êtes au Québec en tant que travailleuse ou travailleur temporaire ou comme étudiante étrangère ou étudiant étranger, vous devez vous assurer de respecter les conditions liées à votre statut.

Même si vous répondez à la définition de la clientèle visée par le programme, à la description des personnes admissibles à l’aide financière pour la participation à une formation d’appoint, à la réussite d’une formation d’appoint ou aux critères, vous n’êtes pas admissible à l’aide financière du programme et aux formations d’appoint si vous possédez l’un ou l’autre des statuts suivants :

• Demandeuse ou demandeur d’asile;
• Travailleuse ou travailleur agricole;
• Touriste;
• Citoyenne ou citoyen canadien de naissance;
• Travailleuse, travailleur agricole ou personne qui séjourne au Québec à titre d’aide familiale 
• Membre d’un corps consulaire, d’un corps diplomatique ou d’une organisation internationale. 

Vous ne pouvez pas recevoir cette aide financière si vous êtes déjà bénéficiaire des prestations d’un autre programme de formation d’un autre ministère ou d’un autre organisme gouvernemental, à savoir :

• De l’assurance-emploi (chômage);
• Pour l’assistance sociale (Programme d’aide sociale, Programme de solidarité sociale, Programme objectif emploi et Programme de revenu de base);
• De la Mesure de formation de la main-d’œuvre à l’intention des individus (MFOR-I) du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
• De la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;
• Du Régime québécois d’assurance parentale (congé de maternité ou parental);
• Du Programme spécifique d’aide pour les Ukrainiens;
• Du régime public d’assurance automobile (indemnités de remplacement du revenu après un accident de la route versées par la Société de l’assurance automobile du Québec);
• De l’aide financière pour la participation à des cours de français pour les personnes immigrantes, accordée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
• D’une bourse d’études accordée par le ministère de la Santé et des Services sociaux, car vous ne pouvez pas recevoir un double financement du gouvernement;  
• De l’aide financière aux études accordée par le ministère de l’Éducation du Québec. 

Déposer la demande d’aide financière dans les délais

Pour les sous-volets 2A, 2B ou 3B du programme :

• Vous devez présenter votre demande d’aide financière dès le début de votre formation d’appoint, ou au plus tôt jusqu’à trois semaines avant le début de votre formation ou stage.
• Veuillez noter que si vous êtes admissible à l’un de ces volets du programme, l’aide financière peut être accordée rétroactivement, dans la limite maximale de huit semaines précédant la date de soumission de votre demande, sans toutefois dépasser la date de fin de votre formation ou stage.
• Vous ne devez pas déposer une demande d’aide financière si votre formation d’appoint est terminée depuis huit semaines ou plus.

Pour les sous-volets 1A ou 1B du programme, vous devez soumettre votre demande d’aide financière dans les huit mois suivant votre arrivée au Québec.

Pour le sous-volet 3A du programme, vous devez avoir réussi votre formation et présenter votre demande d’aide financière dans les six mois suivant la fin de votre formation.

Seules les formations d’appoint offertes en français sont admissibles au programme.

Vous devez suivre l’une des formations d’appoint suivantes :

Formation d’appoint

La formation d’appoint doit être prescrite ou exigée par un organisme de réglementation. Elle doit vous permettre d’acquérir les compétences manquantes nécessaires pour obtenir une autorisation d’exercer une profession ou un métier réglementé admissible.

Les formations suivies au Québec doivent respecter les durées maximales suivantes :

• Formation d’appoint offerte par un établissement d’enseignement : 62 semaines pour les formations à temps complet et les formations à temps partiel;
• Formation d’appoint offerte ou encadrée par un organisme de réglementation, sous forme de cours : 45 heures de formation par cours.

Les formations suivies à l’étranger doivent respecter les durées maximales suivantes :

• Formation d’appoint en ligne offerte par un établissement d’enseignement du Québec : 15 semaines consécutives pour les formations à temps complet et les formations à temps partiel;
• Formation d’appoint en ligne offerte ou encadrée par un organisme de réglementation du Québec, sous forme de cours : 45 heures de formation par cours.

Formation d’appoint sous forme de stage non rémunéré

Le stage doit être prescrit ou exigé par un organisme de réglementation. Ce stage ne doit pas être rémunéré. Il doit vous permettre d’acquérir ou de valider les compétences requises pour l’exercice de l’une des professions ou de l’un des métiers réglementés admissibles.

Votre stage doit être suivi à temps complet pour une durée maximale de 26 semaines consécutives.

Formations d’appoint non admissibles

Les formations suivantes ne sont pas admissibles :

• Les formations d’appoint qui mènent à une profession ou un métier qui ne figure pas sur la liste des professions ou des métiers visés par le programme;
• Les stages d’immersion pour découvrir un métier ou un secteur d’activité ou pour vivre des situations réelles de travail;
• Les formations financées par les programmes ou les mesures de l’un des organismes suivants :
  • le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS);
  • la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT);
• Les formations qui mènent à un permis d’exercice et qui sont communes à toutes les personnes candidates à la profession (formations obligatoires qui s’adressent à la fois aux personnes diplômées du Québec et à celles formées à l’étranger).
• Formation d’appoint pour une spécialisation qui n’est pas obligatoire pour avoir le permis d’exercice de la profession ou du métier visé;
• Formation d’appoint qui est donnée dans une langue autre que le français ou stage, constituant une formation d’appoint, qui est suivi dans une langue autre que le français.