Documents à fournir pour les fournisseurs de soins à domicile
Documents à fournir pour les fournisseurs de soins à domicile
AVIS IMPORTANT
La connaissance du français de niveau4 à l’oral, selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français, est exigée des personnes qui demandent un Certificat d’acceptation du Québec dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) après avoir cumulé trois années de séjour pour travail au Québec.
Une mesure est appliquée pour faciliter la transition des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires qui séjournent actuellement au Québec. La vérification de la connaissance du français s’appliquera aux demandes de sélection temporaire transmises à compter du 17décembre 2028.
Cette exigence exempte les travailleuses et travailleurs étrangers agricoles, les ressortissantes et ressortissants étrangers qui occupent un emploi pour le compte d’un bureau d’une division politique d’un État étranger ou pour le compte d’une organisation internationale non gouvernementale (OING) reconnue par le gouvernement du Québec.
En plus du formulaire de demande de sélection temporaire, vous devez fournir à votre employeur les pièces justificatives suivantes pour qu’il puisse faire le suivi de votre demande de sélection temporaire :
Une photocopie de vos diplômes et de vos relevés de notes
Vous devez inclure une photocopie de votre diplôme d’études secondaires et le relevé de notes qui y correspond.
Une photocopie de vos preuves d’emploi
Par exemple:
Des contrats de travail contenant la description de vos tâches et le nombre d’heures de travail par semaine;
Des bulletins de paie;
Des avis de cotisations au régime de sécurité sociale;
Votre permis de travail;
Toute autre preuve que vous avez été rémunéré légalement pour une expérience professionnelle.
Ces preuves d’emploi servent à démontrer que votre expérience de travail a été:
Acquise légalement pendant un an;
Acquise au cours des trois ans qui précèdent le dépôt de la demande;
Rémunérée;
Réalisée sans interruption à temps plein, pendant une période minimale de six mois chez un même employeur;
Réalisée dans les soins à domicile prodigués:
à des enfants;
à des personnes âgées;
à des personnes handicapées; ou
dans tout autre domaine connexe.
OU
Une photocopie du certificat de compétence d’une formation professionnelle
Le certificat doit correspondre au domaine d’emploi dans lequel vous êtes embauché. Il démontre que vous avez suivi une formation:
à temps plein;
dans une école professionnelle;
durant une période d’au moins six mois.
Vous devez présenter le diplôme et le relevé de notes qui y correspond.
Une photocopie de votre passeport
Une photocopie des pages de votre passeport comportant:
Notez que si vous avez démontré uniquement une connaissance de l’anglais à votre arrivée au Québec, vous devrez, à partir du 17décembre 2028, démontrer un niveau4 de français à l’oral après trois ans de séjour au Québec, comme tous les autres travailleuses et travailleurs étrangers temporaires.
Tests et diplômes d’évaluation du français
Voici les tests et les diplômes d’évaluation du français acceptés par le Ministère :
Vos résultats doivent dater de deux ans ou moins à la date où vous présentez votre demande de sélection permanente. Vous devez fournir une numérisation complète de l’attestation de résultats. Pour le DELF et le DALF, une numérisation complète du diplôme est requise.
ATTENTION! Seuls les résultats délivrés par les fournisseurs de ces tests (France Éducation international et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France) sont acceptés par le Ministère. Vous devez passer ces tests dans un centre agréé par l’organisme qui les fournit.
Diplômes d’études secondaires en français
Voici les diplômes d’études secondaires acceptés par le Ministère pour la connaissance du français oral:
Les baccalauréats généraux, professionnels et technologiques délivrés par le ministère chargé de l’Éducation nationale de France ;
Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) délivré par le gouvernement de la Communauté française de Belgique ;
Le certificat de maturité délivré au terme d’études effectuées dans une école située dans un canton francophone de Suisse romande.
Documents d’un ordre professionnel
Voici les documents fournis par un ordre professionnel acceptés par le Ministère pour la connaissance du français oral:
Un permis régulier d’exercice d’un ordre professionnel au Québec valide ou échu depuis deux ans ou moins ;
Une attestation qui prouve que vous avez réussi l’examen de français de l’Office québécois de la langue française pour les ordres professionnels datant de deux ans ou moins.
Tests et diplômes d’évaluation de l’anglais
Les tests en anglais acceptés par le Ministère sont les suivants :