Confiscation administrative

La confiscation est un processus par lequel l’État peut demander qu’un bien, incluant une somme d’argent, soit confisqué pour qu’il en devienne propriétaire. Il peut s’agir d’un bien qui, en tout ou en partie et même indirectement :

• constitue le produit d’une activité illégale;
• est utilisé ou est destiné à être utilisé dans l’exercice d’une activité illégale.

Le processus de confiscation peut être introduit par l’entremise d’une demande au tribunal, selon les règles applicables en matière civile. Il peut également être introduit selon les règles du régime de confiscation administrative, qui permet la confiscation de biens meubles d’une valeur de 100 000 $ ou moins, sans avoir recours aux tribunaux.

Une procédure de confiscation suivant la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales est entièrement distincte du droit criminel. Elle vise le droit de propriété d’un bien plutôt que la déclaration de culpabilité d’une personne.

Vous pouvez recevoir un avis de confiscation administrative si vous êtes :

• la personne entre les mains de qui le bien a été saisi;
• l’organisme public ou la personne qui a saisi le bien;
• une personne qui a un intérêt à l’égard du bien.

Vous recevrez cet avis par courrier. Il pourrait également faire l’objet d’un avis public.

Avis public

Vous pouvez consulter la liste des biens actuellement visés par une confiscation administrative. Cette liste est mise à jour régulièrement, mais ne tient pas nécessairement compte de toutes les procédures en cours.

Liste des biens visés par une confiscation administrative (PDF 99 Ko)

Partage du produit des biens confisqués

Le produit des biens confisqués au profit de l’État est partagé entre :

• le fonds affecté à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles;
• les organismes ayant contribué aux opérations menant à la confiscation des biens (corps de police municipaux, ministère de la Sécurité publique, organisme chargé de l’application d’une loi, etc.).

Vous pouvez contester en déposant un avis de contestation si vous avez un intérêt légitime à l’égard d’un bien visé par une confiscation administrative et que vous êtes en mesure de faire valoir des motifs de contestation valables.

Procédure de contestation

Vous devez produire votre avis de contestation d’une confiscation administrative par écrit. Ce document doit satisfaire aux conditions prévues aux articles 15.6 et 15.7 de la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales.

Vous devez accompagner votre avis de contestation d’une déclaration sous serment exposant les motifs de contestation.

Vous pouvez utiliser le formulaire Avis de contestation (PDF 171 Ko).

Vous devez transmettre votre avis de contestation au procureur général du Québec par la poste ou par courriel.

Délai pour déposer un avis de contestation

Vous devez transmettre votre avis de contestation dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’une confiscation administrative.

L’article 15.5 de la Loi prévoit que l’avis d’une confiscation est présumé avoir été reçu cinq jours après sa date de transmission.

Vous devez respecter le délai prescrit pour contester la procédure de confiscation administrative. Dans le cas contraire, le bien est confisqué au profit de l’État.

Vous pouvez demander au tribunal de vous relever du défaut de contester, dans le cas où vous auriez été dans l’impossibilité de contester dans les délais prescrits. Votre demande doit être faite au tribunal dans les six mois de la réception de l’avis d’une confiscation administrative, le cas échéant.

Après le dépôt d’un avis de contestation

Le procureur général dispose de 60 jours pour agir suivant la réception d’un avis de contestation. Il pourrait entreprendre un recours en confiscation civile devant le tribunal ou mettre fin à la procédure de confiscation.

Communiquez avec nous pour obtenir des renseignements sur le processus de confiscation administrative.