Droits et recours des personnes mises sous garde

Vos droits et vos recours en tant que personne mise sous garde vous permettent :

  • d’exiger que l’établissement vous remette le document d’information sur les Droits et recours d’une personne sous garde au moment de votre mise sous garde et après chaque rapport d’examen psychiatrique;
  • de refuser tout examen, soin ou traitement. L’établissement et le médecin devront respecter votre décision, sauf dans les cas d’urgence ou de soins d’hygiène ainsi que dans les cas d’examens psychiatriques et autres examens et traitements ordonnés par un juge;
  • de communiquer oralement ou par écrit, et en toute confidentialité, avec les personnes de votre choix. Votre médecin peut cependant décider, dans votre intérêt, et ce, temporairement, de vous interdire de communiquer avec certaines personnes ou de vous imposer des restrictions. La décision du médecin doit être justifiée par écrit et inscrite dans votre dossier, puis elle doit vous être transmise.

    Le médecin ne peut toutefois pas vous empêcher de communiquer avec votre représentant, avec la personne autorisée à consentir à vos soins, avec un avocat, avec le Curateur public du Québec ou avec le Tribunal administratif du Québec. Il est interdit à quiconque de prendre connaissance des écrits que vous expédiez à ces personnes ou instances ou que vous recevez d’elles;
  • d’être libérée immédiatement de la mise sous garde si l’examen psychiatrique auquel vous deviez vous soumettre pour confirmer la nécessité de prolonger votre garde n’a pas été réalisé dans les 21 jours suivant la décision de la Cour, puis aux trois mois, par la suite;
  • de demander à être transférée dans un autre établissement, si l’organisation et les ressources de cet autre établissement le permettent. Le médecin pourrait cependant vouloir vous transférer dans un autre établissement s’il juge que celui-ci répondra mieux à vos besoins.

Le médecin doit obtenir votre consentement avant d’effectuer votre transfert, à moins que ce transfert soit nécessaire pour assurer votre sécurité ou celle d’autrui. La décision du médecin doit être justifiée par écrit et inscrite dans votre dossier, puis elle doit vous être transmise.

Tout transfert aura lieu uniquement si le médecin atteste, au moyen d’un certificat motivé, que le transfert ne représente pas de risques sérieux et immédiats pour vous ou pour autrui.

En cas d’insatisfaction

Si vous êtes insatisfait de votre mise sous garde ou en désaccord avec une décision prise dans le cadre de cette mise sous garde, vous pouvez soumettre une requête au Tribunal administratif du Québec. Cette requête, présentée par vous ou par l’un de vos proches, votre tuteur, votre curateur ou votre mandataire, doit expliquer le mieux possible les raisons de votre insatisfaction ou de votre désaccord.

Voici trois façons de procéder :

  • Remplir le formulaire électronique de Requête introductive d’un recours, disponible dans le site Web du Tribunal administratif du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
  • Écrire une lettre au Tribunal administratif du Québec expliquant les motifs de la requête.
  • Remplir le formulaire papier de Requête introductive d’un recours, disponible dans les différents bureaux du Secrétariat du Tribunal administratif du Québec ou aux greffes de la Division des petites créances situés dans les différents palais de justice au Québec. Pour obtenir les coordonnées des greffes de la Division des petites créances, consultez la page Trouver un palais de justice Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le site Web du ministère de la Justice.

Assurez-vous de remettre votre requête dans les délais prescrits en la déposant en personne, en la postant ou en la télécopiant au Secrétariat du Tribunal administratif du Québec :

Tribunal administratif du Québec
Secrétariat
575, rue Saint-Amable
Québec (Québec)
G1R 5R4
Région de Québec : 418 643-3418
Télécopieur : 418 643-5335

Tribunal administratif du Québec
Secrétariat
500, boul. René-Lévesque Ouest
21e étage
Montréal (Québec)
H2Z 1W7
Région de Montréal : 514 873-7154
Télécopieur : 514 873-8288

Ailleurs au Québec : 1 800 567-0278 (sans frais)

Délais de dépôt d’une requête

Les délais de dépôt d’une requête varient selon le type de contestation.

Si la personne conteste sa mise sous garde, elle peut déposer une requête en tout temps pendant la durée de l’ordonnance de garde émise par la Cour.

Si la personne conteste une décision prise dans le cadre de sa mise sous garde, elle devra déposer sa requête au Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours suivant cette décision. En cas de dépassement du délai, le Tribunal pourra traiter la requête s’il juge satisfaisants les motifs du retard. Avant de prendre une décision, le Tribunal convoquera la personne à une rencontre au cours de laquelle des témoins pourront être interrogés. La personne aura le droit d’être représentée par un avocat.

Plaintes

La personne insatisfaite de la qualité ou du délai de traitement de sa requête par le Tribunal administratif du Québec peut porter plainte auprès du Protecteur du citoyen :