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Recours et services

Plaintes et autres recours. Trouver un bureau de services ou un médiateur. 

Bureaux d'aide juridique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour trouver un bureau d'aide juridique par code postal, par région, par ville ou par nom d'avocat ou avocate.

Districts judiciaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce service vous permet de savoir dans quel district judiciaire se situe une municipalité ou une communauté autochtone au Québec.

Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Vous pouvez faire une divulgation au Protecteur du citoyen. Les informations que vous transmettrez seront traitées confidentiellement.

Faire un signalement à l’UPAC Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce lien vous permet de signaler au Commissaire à la lutte contre la corruption des actes de corruption, de collusion et de fraude.

Formulaire de plainte en ligne du Protecteur du citoyen Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce formulaire vous permet de déposer une plainte dans le cas où vous croyez avoir été traitée ou traité de manière injuste ou incorrecte par un ministère ou un organisme ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

Ligne téléphonique pour renseigner les personnes victimes de violences sexuelles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Vous avez été victime de violence sexuelle et hésitez à porter plainte à la police?

Vous pouvez poser vos questions sur le processus judiciaire à une procureure du Directeur des poursuites criminelles et pénales spécialisée dans le traitement de dossiers de violences sexuelles. Gratuit et confidentiel.

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30. 1 877 547 3727.

Plainte en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour porter plainte au Conseil de la justice administrative.

Plainte au sujet de la sécurité et du bien-être des animaux  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce service vous permet de déposer une plainte si vous estimez que des animaux sont maltraités ou qu'ils se trouvent dans une situation inacceptable.

Rechercher un commissaire à l'assermentation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Cet outil permet de trouver, à partir d’un code postal, le nom et les coordonnées de commissaires à l'assermentation.

Ressources juridiques Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La carte interactive de JuridiQC vous permet, à partir de votre adresse, de trouver tous les organismes juridiques offrant des services gratuits ou à faible coûts près de chez vous. Vous pouvez également consulter le répertoire pour trouver des ressources dans les domaines juridique, psychosocial ou financier.

Retrait de renseignements dans les formulaires de mariage de 1926 à 1996

Avis public destiné aux citoyens du Québec qui se sont mariés entre 1926 et 1996 concernant les renseignements contenus dans les formulaires de mariage de 1926 à 1996.

Services en ligne – État civil, naissance et décès Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ces services vous permettent de :

  • commander un certificat ou une copie d'acte de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès;
  • déclarer une naissance, un mariage, une union civile ou un décès;
  • vérifier la validité d'un certificat ou d'une copie d'acte ou encore l'état de traitement d'une demande effectuée en ligne;
  • publier un avis de mariage ou d'union civile; consulter différents registres.

Trouver un médiateur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Cet outil vous permet d’obtenir les coordonnées des médiatrices et médiateurs familiaux pratiquant au Québec.

Trouvez une décision Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Cet outil vous permet de trouver des décisions rendues par les tribunaux judiciaires, par certains tribunaux administratifs et par divers organismes.

Dernière mise à jour : 4 mars 2022

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