Juré | Gouvernement du Québec

Jury

Le rôle du jury est d'établir si l’accusé est coupable, non coupable ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux de l’infraction criminelle qui lui est reprochée par l’État.

Agir à titre de juré dans un procès

Si vous êtes retenu comme juré, vous avez aussi des droits et des obligations.

Demander une exemption d'être juré

Dans certains cas, vous pouvez être exempté d'être juré dans un procès. Vous devez alors en faire la demande en remplissant le formulaire reçu avec votre avis de convocation.

Dernière mise à jour : 23 mars 2023

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