Lorsqu’elle est saisie d’une demande de démolition d’un immeuble patrimonial*, la Municipalité doit poser une série d’actions :
- affichage d’un avis facilement visible sur l’immeuble faisant l’objet de la demande de démolition;
- annonce d’un avis public de la demande, dont une copie doit être transmise sans délai au ministre de la Culture et des Communications par l’entremise de sa direction régionale;
- tenue d’une audition publique sur la demande de démolition;
- demande d’avis au conseil local du patrimoine.
Ces démarches contribuent à une prise de décision éclairée et favorisent la préservation du patrimoine bâti qui fait la richesse et l’identité des collectivités québécoises.
Pour toutes précisions, vous pouvez contacter la direction régionale du Ministère de votre territoire.
En savoir plus
- Contrôle des démolitions par les municipalités locales
- Démolition d’immeubles dans le contexte du guide La prise de décision en urbanisme
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
* En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, un immeuble patrimonial est un immeuble cité, situé sur un site patrimonial cité, ou inclus dans l’inventaire adopté en vertu de l’article 120 de la Loi sur le patrimoine culturel.