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Règlement relatif à la démolition d’immeubles – Guide La prise de décision en urbanisme
Le règlement relatif à la démolition d'immeubles Lire le contenu de la note numéro 1 permet à une municipalité d’encadrer et d’évaluer, au cas par cas, selon des critères précis, les demandes d’autorisation de démolition sur son territoire. Des règles particulières s’appliquent aux immeubles patrimoniaux ainsi qu’à ceux comportant des logements locatifs.
Mise en contexte
En urbanisme, le contrôle de la démolition des immeubles est tout aussi important que celui du développement. Les décisions relatives à la démolition déterminent quels bâtiments seront conservés, transformés ou remplacés. Elles influencent donc directement le cadre bâti, le paysage urbain et le milieu de vie de la population.
Le règlement de zonage permet déjà d’encadrer certaines démolitions Lire le contenu de la note numéro 2 . Il peut notamment prévoir des conditions à respecter pour démolir une construction ainsi que des règles relatives à la réalisation des travaux.
Toutefois, ces exigences visent principalement la façon dont la démolition est effectuée plutôt que la pertinence de l’autoriser ou non. Ce type d’encadrement convient généralement aux bâtiments qui ne soulèvent pas d’enjeux particuliers pour la collectivité (ex. : cabanons, garages en arrière-cour, entrepôts du parc industriel, etc.).
Or, une municipalité peut souhaiter contrôler de manière plus soutenue les démolitions, pour répondre à divers objectifs, par exemple :
- préserver un parc suffisant de logements locatifs;
- protéger les bâtiments présentant une valeur patrimoniale;
- favoriser la réutilisation ou la reconversion des immeubles existants afin de réduire les déchets de construction et la consommation de matériaux;
- préserver l’unité architecturale et urbanistique d’un secteur;
- encadrer la réutilisation du terrain libéré par la démolition;
- régler des problèmes de salubrité, de nuisances ou de sécurité.
Le règlement relatif à la démolition d’immeubles offre aux municipalités une plus grande souplesse pour atteindre ces objectifs. Il permet à un comité formé à cette fin d’évaluer, au cas par cas, les demandes de démolition selon les critères prévus au règlement.
En plus de ces pouvoirs réglementaires municipaux, des recours particuliers existent en matière de contrôle des démolitions, plus particulièrement :
- à des fins de protection des locataires, lorsqu’un immeuble n’est pas visé par un règlement de démolition (recours auprès du Tribunal administratif du logement (TAL));
- à des fins de sécurité publique, lorsqu’un immeuble est dans un état susceptible de mettre en danger des personnes ou qu’il a perdu au moins la moitié de sa valeur en raison de sa vétusté, d’un incendie ou d’une explosion (recours auprès de la Cour supérieure).
Ces recours sont abordés dans la présente fiche.
Définition de « démolition »
La loi ne définit pas ce qu’est une démolition. Il faut donc s’en remettre au sens courant du terme, qui consiste à défaire, à démanteler ou à détruire une construction.
Dans leur réglementation, plusieurs municipalités demandent une autorisation non seulement pour les démolitions complètes, mais aussi pour les démolitions partielles (ex. : démolition d’une aile d’un bâtiment).
Pour que les citoyennes et citoyens puissent savoir quelles interventions sont visées par la réglementation et quelles autorisations sont requises, il est recommandé de définir précisément les travaux de démolition partielle assujettis à l’obtention d’un certificat d’autorisation.
Contenu du règlement
Depuis le 1er avril 2023, toute municipalité locale doit avoir adopté un règlement relatif à la démolition d’immeubles. Les MRC doivent également en adopter un pour les territoires non organisés dont elles ont la responsabilité.
Ce règlement doit :
- interdire la démolition d’un immeuble sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation délivré par le comité de démolition;
- prescrire la procédure applicable à une demande d’autorisation (la majorité des étapes sont prescrites par la loi, mais plusieurs municipalités les reprennent dans leur règlement);
- déterminer les critères servant à évaluer les demandes d’autorisation, dont certains sont prévus par la loi.
Le règlement doit obligatoirement s’appliquer aux immeubles patrimoniaux, soit :
- ceux qui figurent dans l’inventaire du patrimoine bâti de la MRC;
- ceux qui sont cités ou situés dans un site patrimonial cité.
Pour les autres immeubles, la municipalité doit déterminer ceux qui sont assujettis au règlement. Elle peut aussi créer différentes catégories d’immeubles et prévoir des règles différentes selon ces catégories ou les secteurs du territoire.
Par exemple, une municipalité pourrait :
- viser seulement ses immeubles patrimoniaux et les immeubles situés dans ses secteurs touristiques;
- viser tous ses immeubles, à l’exception de ceux qui se trouvent dans son parc industriel;
- prévoir des critères additionnels pour les immeubles d’un noyau ancien ou pour les bâtiments agricoles d’un secteur donné.
Le règlement peut également prévoir d’autres exigences, notamment en matière d’expertises ou de garanties financières.
Constitution du comité de démolition
La municipalité doit constituer un comité chargé de statuer sur les demandes d’autorisation de démolition.
Ce comité est composé de trois membres du conseil municipal nommés par celui-ci pour un mandat d’un an renouvelable.
Le conseil municipal peut également décider, par règlement, d’exercer lui-même les fonctions du comité de démolition.
Un membre du comité qui cesse d’exercer ses fonctions avant la fin de son mandat, qui est empêché d’agir ou qui se trouve en situation de conflit d’intérêts à l’égard d’une demande est remplacé par une ou un autre membre du conseil. Ce remplacement s’applique pour la durée restante du mandat, pour la durée de l’empêchement ou pour la durée de l’examen de la demande concernée, selon le cas.
Publicité relative à une demande d’autorisation de démolition
Dès qu’il est saisi d’une demande d’autorisation, le comité de démolition doit faire afficher, sur l’immeuble visé, un avis facilement visible pour les passants. Il doit également faire publier sans délai un avis public de la demande, sauf dans les cas prévus par le règlement.
Dans le cas d’un immeuble patrimonial, la publication d’un avis public est obligatoire et une copie doit être transmise à la ou au ministre de la Culture et des Communications.
L’avis public indique que toute personne qui veut s’opposer à la démolition doit, dans les 10 jours de la publication de cet avis ou, à défaut, dans les 10 jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffe de la municipalité.
Lorsqu’un immeuble est loué, la personne qui présente la demande d’autorisation de démolition doit en aviser chacun des locataires.
Expertises pouvant être exigées de la part du demandeur
Le règlement relatif à la démolition peut exiger certaines expertises ou certains documents en appui à une demande. Il peut notamment s’agir :
- d’une étude sur la valeur patrimoniale de l’immeuble;
- d’un programme préliminaire de réutilisation du terrain après la démolition (projet de remplacement de l’immeuble démoli);
- d’une évaluation de l’état de l’immeuble (ex. : faiblesses structurales, moisissures);
- d’une évaluation de la vulnérabilité de l’immeuble à des aléas naturels;
- d’une évaluation des coûts de restauration;
- de toute autre expertise pertinente selon la situation.
Le règlement peut prévoir que ces expertises ou documents soient exigés avant l’analyse de la demande ou après une décision préliminaire favorable du comité.
Dans ce dernier cas, l’autorisation de démolition demeure conditionnelle à la confirmation de la décision du comité à la suite de l’analyse des documents. Cette façon de faire évite qu’une personne ait à produire une expertise coûteuse lorsque sa demande est susceptible d’être refusée pour d’autres motifs.
Programme préliminaire de réutilisation du terrain
Le programme préliminaire de réutilisation du terrain après la démolition peut s’avérer utile pour permettre au comité de connaître le projet de remplacement envisagé par la ou le propriétaire. Il peut notamment servir à vérifier que le projet s’inscrit dans les objectifs du plan d’urbanisme et respecte la réglementation applicable (ex. : règlement de zonage, règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale).
L’autorisation de démolir un immeuble ne constitue pas une autorisation de construire un nouveau bâtiment. Ces deux autorisations sont distinctes.
Le comité de démolition devrait donc autoriser une démolition seulement lorsqu’un projet de remplacement conforme à la réglementation est envisagé.
Étude d’une demande par le comité de démolition
Avant de rendre sa décision, le comité de démolition doit tenir compte des oppositions reçues. Ses séances sont publiques.
Le comité peut également tenir une audition publique sur une demande lorsqu’il le juge opportun; celle-ci est toutefois obligatoire pour un immeuble patrimonial.
Critères d’évaluation prévus par la loi et par la municipalité
Avant de se prononcer sur une demande, le comité doit considérer certains critères prévus par la loi :
- l’état de l’immeuble, notamment son apparence architecturale, son intérêt esthétique, son intégrité structurale;
- sa valeur patrimoniale;
- la détérioration de la qualité de vie du voisinage (ex. : présence de vermine, occupation illégale, dégradation importante du bâtiment);
- le coût de sa restauration;
- l’utilisation projetée du terrain après sa démolition (même lorsqu’une municipalité n’exige pas un programme préliminaire de réutilisation du terrain, le comité devrait néanmoins évaluer ce critère avec l’information dont il dispose);
- le préjudice causé aux locataires et les effets sur les besoins en logements dans les environs (lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements).
Des critères additionnels doivent être considérés par le comité lorsque la demande de démolition vise un immeuble patrimonial.
La municipalité peut également prévoir, dans son règlement, tout autre critère que le comité de démolition devra considérer. Par exemple :
- les conséquences environnementales de la démolition et du projet de remplacement, notamment les émissions de gaz à effet de serre;
- la méthode de démolition proposée.
Autorisation, conditions et garantie financière
Le comité accorde l’autorisation de démolition s’il estime que celle-ci est justifiée au regard des différents critères prévus au règlement et, le cas échéant, des observations recueillies lors des auditions publiques.
Sa décision doit être motivée et transmise sans délai par poste recommandée aux parties concernées.
Lorsqu’il autorise une démolition, le comité peut imposer des conditions relatives :
- à la démolition de l’immeuble, par exemple :
- exiger que certaines composantes de l’immeuble soient préservées;
- déterminer la manière dont les matériaux issus de la démolition seront récupérés, valorisés ou éliminés.
- au projet de remplacement ou à la réutilisation du terrain après la démolition; il peut notamment :
- exiger que le nouveau bâtiment soit construit dans un délai déterminé;
- exiger que le projet de remplacement conserve certains éléments caractéristiques du secteur.
- au relogement des locataires, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements. Les conditions imposées doivent respecter les dispositions du Code civil du Québec en matière de location résidentielle. Le comité peut, par exemple :
- exiger qu’un logement comparable (ex. : taille, secteur, loyer) soit offert à tous les locataires intéressés, ou que la ou le propriétaire dépose un plan de relogement avant le début des travaux.
Le règlement peut prévoir qu’une garantie financière soit fournie avant la délivrance d’un certificat d’autorisation. Cette garantie vise à assurer le respect des conditions imposées par le comité de démolition.
Enfin, lorsqu’il autorise une démolition, le comité peut fixer le délai dans lequel les travaux de démolition doivent être entrepris et terminés. Pour un motif raisonnable, ce délai peut être prolongé à la demande de la ou du propriétaire, pourvu que cette demande soit présentée avant l’expiration du délai.
Révision par le conseil municipal
Toute personne peut demander au conseil municipal de réviser une décision du comité de démolition dans les 30 jours suivant cette décision. Lorsque le conseil exerce lui-même les fonctions du comité de démolition, cette révision n’est pas possible.
Lorsqu’il est saisi d’une demande de révision, le conseil peut revoir l’ensemble de la décision et exercer les mêmes pouvoirs que le comité de démolition. Il peut ainsi empêcher la démolition, l’autoriser ou imposer des conditions qui n’étaient pas prévues dans l’autorisation initiale. Par exemple, le conseil pourrait confirmer la démolition, mais exiger que certaines composantes patrimoniales soient démontées et entreposées ou intégrées à la nouvelle construction (ex. : vitrail, ornement sculpté, clocheton).
La révision est effectuée à partir du dossier déjà constitué. Le conseil n’est donc pas tenu de reprendre l’ensemble de la procédure menée par le comité de démolition, notamment en tenant une nouvelle audition publique.
Toutefois, par souci d’équité procédurale, il devrait permettre aux principales parties concernées, notamment la ou le propriétaire et la personne ayant demandé la révision, de présenter leurs observations avant de rendre sa décision.
Limites au droit de révision
Le règlement peut soustraire certaines décisions du comité à ce mécanisme de révision. Cette possibilité ne s’applique toutefois pas aux autorisations visant la démolition d’un immeuble patrimonial.
Par exemple, une municipalité pourrait exclure de la révision les décisions concernant certains types d’immeubles (ex. : un entrepôt) ou certains secteurs du territoire.
Le règlement peut également, sauf dans le cas d’un immeuble patrimonial, limiter les personnes pouvant demander une révision. Une municipalité pourrait notamment réserver ce droit à la ou au propriétaire de l’immeuble, à ses locataires ou aux voisins immédiats.
Règles particulières pour les immeubles patrimoniaux
Certaines règles particulières s’appliquent lorsque l’immeuble visé par une demande de démolition est patrimonial, c’est-à-dire lorsqu’il figure dans l’inventaire du patrimoine bâti de la MRC, qu’il est cité ou situé dans un site patrimonial cité :
- Avis public : Comme pour toute demande de démolition, la municipalité doit faire afficher un avis facilement visible sur l’immeuble concerné. Elle doit également publier sans délai un avis public de la demande et en transmettre une copie à la ou au ministre de la Culture et des Communications. Cela permet à la ou au ministre d’intervenir au besoin afin de favoriser la protection de l’immeuble.
- Critères additionnels : Le règlement doit prévoir des critères particuliers pour l’évaluation des demandes visant un immeuble patrimonial, notamment les suivants qui sont obligatoires :
- son histoire et sa contribution à l’histoire locale;
- son degré d’authenticité et d’intégrité;
- sa représentativité d’un courant architectural;
- sa contribution à un ensemble à préserver.
- Audition publique : Le comité de démolition doit tenir une audition publique avant de rendre sa décision.
- Consultation du conseil local du patrimoine : Lorsqu’une municipalité est dotée d’un conseil local du patrimoine, le comité de démolition doit le consulter avant de rendre sa décision.
- Acquisition de l’immeuble : Toute personne qui souhaite acquérir l’immeuble afin d’en préserver le caractère patrimonial peut, tant que le comité n’a pas rendu sa décision, demander un délai afin d’entreprendre ou de poursuivre des démarches d’acquisition. Le comité peut alors reporter sa décision pour une période maximale de deux mois suivant la fin de l’audition pour permettre la conclusion des négociations.
- Pouvoir de révision par le conseil : Contrairement à d’autres décisions rendues en matière de démolition, une décision autorisant la démolition d’un immeuble patrimonial est toujours susceptible d’être révisée par le conseil municipal.
Pouvoir de désaveu par la MRC : Une fois la décision du comité ou du conseil définitive, le conseil de la MRC peut exercer un pouvoir de désaveu lui permettant d’empêcher la démolition. Avant d’exercer ce pouvoir, il peut consulter son conseil régional du patrimoine, s’il en a un.
Pour lui permettre d’exercer ce pouvoir, un avis de la décision autorisant la démolition doit être transmis sans délai à la MRC, accompagné de tous les documents déposés par la ou le propriétaire.
La MRC dispose alors d’un délai de 90 jours suivant la réception de l’avis pour désavouer la décision. Aucun certificat d’autorisation de démolition ne peut être délivré durant cette période, à moins que la MRC informe la municipalité qu’elle n’entend pas exercer son pouvoir de désaveu.
Règles particulières pour les immeubles contenant des logements locatifs
Certaines particularités s’appliquent pour un immeuble qui contient des logements locatifs.
Immeuble visé par un règlement relatif à la démolition
Si l’immeuble est visé par le règlement relatif à la démolition, la personne requérant une autorisation de démolition doit faire parvenir un avis de la demande à chaque locataire de l’immeuble. Cela permettra aux locataires de donner leur opinion au comité de démolition.
Dans son analyse de la demande, le comité de démolition doit considérer le préjudice causé aux locataires et les effets sur les besoins en matière de logement dans les environs.
S’il donne son autorisation, le comité peut imposer des conditions relatives à la démolition et au relogement des locataires.
Il fixe également le délai pour entreprendre et achever les travaux de démolition.
Immeuble non visé par un règlement relatif à la démolition
Un recours distinct s’applique à l’égard d’un immeuble contenant des logements qui n’est pas visé par un règlement relatif à la démolition Lire le contenu de la note numéro 3 .
Le locateur doit transmettre un avis d’éviction à chaque locataire. L’avis doit être transmis au moins :
- six mois avant la fin du bail, lorsque celui-ci a une durée fixe de plus de six mois;
- un mois avant la fin du bail, lorsque celui-ci a une durée fixe de six mois ou moins;
- six mois avant la date de l’éviction, lorsque le bail a une durée indéterminée.
À compter de la réception de l’avis d’éviction, la ou le locataire a un mois pour demander au
Si aucune demande n’est adressée au TAL, la démolition peut aller de l’avant.
Si une demande est adressée au TAL, ce dernier doit déterminer s’il autorise le locateur à procéder à l’éviction et à démolir le logement. Dans son jugement, le TAL tient compte de l’intérêt public et de l’intérêt des parties, et considère différents critères dont l’état du logement, le préjudice causé aux locataires, les besoins en logements dans les environs, la possibilité de relogement des locataires, les conséquences sur la qualité de vie, la trame urbaine et l’unité architecturale du voisinage, le coût de la restauration et l’utilisation projetée du terrain.
S’il donne son autorisation, le TAL peut imposer des conditions relatives à la démolition et au relogement des locataires. Ces conditions doivent toutefois être compatibles avec les règlements municipaux. Il fixe également le délai pour entreprendre et achever les travaux de démolition.
Une autorisation de démolition accordée par le TAL ne dispense pas la ou le propriétaire de l’immeuble de respecter les règlements municipaux applicables ni d’obtenir les autorisations requises (ex. : certificat d’autorisation de démolition).
Règles applicables aux deux procédures
Les règles suivantes sont applicables à une demande de démolition d’un immeuble contenant des logements, qu’elle soit traitée par un comité de démolition ou par le TAL :
- Acquisition de l’immeuble : Toute personne qui souhaite acquérir l’immeuble afin d’en préserver le caractère locatif peut intervenir lors de l’audition et demander un délai pour entreprendre ou poursuivre des démarches d’acquisition. Si le comité de démolition ou le TAL estime que les circonstances le justifient, il peut reporter sa décision et accorder à cette personne un délai maximal de deux mois à compter de la fin de l’audition afin de permettre la conclusion des négociations. Ce report ne peut être accordé qu’une seule fois pour ce motif.
- Éviction des locataires : Le locateur qui a obtenu une autorisation de démolition peut évincer une ou un locataire pour procéder aux travaux, sous réserve du respect des conditions imposées par le comité de démolition ou le TAL relativement au relogement des locataires. Toutefois, il ne peut forcer une ou un locataire à quitter son logement avant le plus tardif de ces événements, soit :
- l’expiration du bail;
- l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’autorisation.
- Indemnité et frais de déménagement : Le locateur doit verser à la personne évincée une somme raisonnable pour couvrir les frais de déménagement ainsi qu’une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue du logement par cette même personne Lire le contenu de la note numéro 4 . Cette indemnité ne peut être inférieure à 3 mois de loyer ni excéder 24 mois de loyer. Si la ou le locataire estime que le préjudice subi justifie une indemnité plus élevée, cette personne peut s’adresser au TAL afin de faire fixer le montant. L’indemnité est payable à l’expiration du bail. Les frais de déménagement sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.
- Effet de l’expiration du délai accordé pour la démolition : Si les travaux de démolition ne sont pas entrepris avant l’expiration du délai fixé par le comité de démolition ou le TAL, l’autorisation de démolition devient sans effet. Dans ce cas, si une ou un locataire occupe toujours un logement dans l’édifice visé, le bail est prolongé de plein droit. Le locateur peut alors, dans le mois suivant, s’adresser au TAL pour faire fixer le loyer.
Sanctions et recours
Des sanctions et des recours particuliers s’appliquent à certaines infractions en matière de démolition d’immeubles.
Travaux non réalisés dans le délai prescrit
Le conseil peut faire exécuter des travaux et recouvrer les sommes engagées auprès de la ou du propriétaire. Celles-ci constituent une créance prioritaire et sont garanties par une hypothèque légale sur le terrain visé.
Démolition sans autorisation
Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble sans certificat d’autorisation du comité ou à l’encontre des conditions imposées est passible d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 250 000 $. L’amende maximale est toutefois de 1 140 000 $ dans le cas de la démolition, par une personne morale, d’un immeuble cité ou situé dans un site patrimonial cité.
Par ailleurs, le règlement de démolition peut obliger une personne contrevenante à reconstituer un immeuble illégalement démoli. Si celle-ci ne réalise pas les travaux exigés, le conseil municipal peut les faire exécuter et lui réclamer les sommes ainsi engagées.
Entrave à une représentante ou un représentant de la municipalité
En tout temps, pendant l’exécution des travaux de démolition, une personne en autorité sur les lieux doit posséder un exemplaire du certificat d’autorisation. Une personne à l’emploi de la municipalité, désignée par le conseil, peut pénétrer sur les lieux où s’effectuent ces travaux, à toute heure raisonnable, afin de vérifier si la démolition est conforme à l’autorisation. Sur demande, cette personne doit s’identifier et exhiber la désignation du conseil de la municipalité, attestant sa qualité.
Un refus de la laisser pénétrer sur les lieux ou de lui présenter sur demande l’autorisation de démolition rend le contrevenant passible d’une amende maximale de 500 $.
Requête en démolition d’un bâtiment incendié, vétuste ou dangereux
Lorsqu’une construction est dans un état susceptible de mettre en danger des personnes ou qu’elle a perdu au moins la moitié de sa valeur en raison de sa vétusté, d’un incendie ou d’une explosion, la Cour supérieure peut, sur requête d’une municipalité ou de toute personne intéressée, ordonner :
- l’exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des personnes;
- la démolition de la construction lorsqu’aucune autre solution n’est appropriée Lire le contenu de la note numéro 5 .
En cas d’urgence exceptionnelle, le tribunal peut autoriser la municipalité à exécuter immédiatement les travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou à procéder à la démolition de l’immeuble. La municipalité peut réclamer les coûts à la ou au propriétaire du bâtiment. Le tribunal peut aussi ordonner l’évacuation du bâtiment dans le délai qu’il détermine.
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Note de bas de page numéro 1Voir les articles 148.0.1 à 148.0.26 de la
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme . Retour à la référence de la note numéro 1 -
Note de bas de page numéro 2Voir le paragraphe 13° du deuxième alinéa de l’article 113 de la
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme . Retour à la référence de la note numéro 2 -
Note de bas de page numéro 3Voir les articles 32 à 44 de la
Loi sur le Tribunal administratif du logement . Retour à la référence de la note numéro 3 -
Note de bas de page numéro 4Voir l’article 1965 du
Code civil du Québec . Retour à la référence de la note numéro 4 -
Note de bas de page numéro 5Voir l’article 231 de la
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme . Retour à la référence de la note numéro 5
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026