C’est aujourd’hui qu’entrent officiellement en vigueur les nouvelles dispositions issues du projet de loi no 25, adoptées en juin dernier, qui visent à lutter contre l’hébergement touristique illégal :
- obligation pour l’exploitant qui offre en location un établissement d’hébergement touristique sur une plateforme numérique d’hébergement transactionnelle de transmettre à celle-ci son certificat d’enregistrement;
- obligation pour les responsables des plateformes numériques d’hébergement transactionnelles d’effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer que le numéro d’enregistrement affiché dans une annonce est valide, que ladite annonce contient la date d’expiration du certificat d’enregistrement et que ces deux éléments correspondent à l’établissement d’hébergement touristique concerné;
- obligation pour l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique d’afficher son certificat d’enregistrement à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou de l’immeuble, si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation.
En plus de renforcer le respect de la Loi sur l’hébergement touristique 
, les nouvelles dispositions appuient davantage Revenu Québec et les municipalités dans la lutte contre l’hébergement illégal.
Pour obtenir plus de détails, nous vous invitons à consulter la page web Hébergement touristique de courte durée et le communiqué .
