QUÉBEC, le 5 mai 2022 /CNW Telbec/ - Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, annonce qu'un programme temporaire sera confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) pour rembourser les services de fécondation in vitro (FIV) aux femmes ayant perdu leur admissibilité aux services assurés en procréation assistée au cours des derniers mois, soit en raison de la suspension de services de certains centres de procréation assistée (CPA) ou du délestage de certains services lié à la pandémie de la COVID-19.

Ainsi, ce programme temporaire cible les femmes qui étaient admissibles aux services assurés de FIV depuis l'entrée en vigueur du nouveau programme le 15 novembre 2021, mais qui ont perdu leur admissibilité durant cette période de suspension, notamment en raison de leur âge. Autant les femmes souhaitant obtenir un remboursement pour des services déjà reçus depuis le 15 novembre 2021 que celles qui auraient été admissibles et qui souhaiteraient entamer une démarche de procréation assistée dès maintenant pourront bénéficier du programme temporaire de remboursement jusqu'au 31 décembre 2022.

À noter que seuls les services rendus par un médecin participant au régime d'assurance maladie du Québec seront admissibles, et que le remboursement se fait selon un montant maximal alloué pour chaque service admissible.

À partir du 1er juin prochain, le formulaire de demande de remboursement sera disponible sur le site Web de la RAMQ pour les services reçus rétroactivement au 15 novembre 2021, et ce, pour toutes les personnes admissibles depuis cette date, même celles ayant déjà reçu le crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité, qui devra être remboursé.

Citation :

« Au cours des derniers mois, les impacts des mesures prises lors de la cinquième vague de la pandémie de la COVID-19, combinés aux moyens de pression exercés par certains fertologues, ont malheureusement privé des centaines de femmes et de familles des soins et des services en procréation assistée que nous avons souhaité rendre couverts. Nous voulons maintenant nous assurer que ces familles ne soient pas pénalisées. C'est pourquoi nous mettons en place ce programme temporaire pour rembourser les services de fécondation in vitro pour les femmes ayant perdu leur admissibilité depuis novembre dernier. »

Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Faits saillants :

  • Rappelons que la Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée a été sanctionnée le 11 mars 2021.
  • Le 15 novembre 2021, les dispositions modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie concernant les services de procréation assistée, dont ceux requis à des fins de FIV, sont entrées en vigueur par décret du gouvernement, permettant aux personnes admissibles au programme de procréation assistée de bénéficier d'un cycle de FIV assuré.
  • Les balises et les critères d'admissibilité ont été mis en place selon les meilleures pratiques en vigueur, tout en tenant compte de la capacité de payer de l'État.
  • Mentionnons que la femme recevant les traitements assurés doit avoir 18 ans et moins de 41 ans au moment de commencer la stimulation ovarienne en vue d'une FIV et peut bénéficier des transferts d'embryons issus de ce cycle jusqu'à l'âge de 42 ans moins un jour.
  • Une femme de 41 ans qui aurait bénéficié d'un service de FIV du 15 novembre 2021 au 31 décembre 2021, qui aurait assumé les frais et aurait également demandé un crédit d'impôt pour l'année 2021 à l'égard de ces mêmes frais pourrait tout de même être admissible au programme temporaire sous certaines conditions. Elle devra toutefois rembourser à Revenu Québec la totalité du crédit d'impôt relatif aux frais pour lesquels elle aura obtenu également le remboursement en vertu du programme temporaire. Par ailleurs, dans la mesure où c'est une autre personne qui a bénéficié du crédit d'impôt, c'est celle-ci qui devra le rembourser.
  • Les montants reçus à titre de versement par anticipation du crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité en 2022 et qui seront remboursés par le programme temporaire feront l'objet d'une réclamation de la part de Revenu Québec lors de la production de la déclaration de revenus au printemps 2023.
  • Enfin, rappelons que, dans le cadre des discussions avec les cliniques en cabinet privé, la subvention octroyée par cycle de FIV a été bonifiée, pour une offre finale qui représente une augmentation significative de 70 %.

Lien connexe :

Pour en savoir plus, consultez la page Programme de procréation médicalement assistée | Gouvernement du Québec (quebec.ca) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

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Dernière mise à jour : 5 mai 2022