QUÉBEC, le 27 juill. 2021 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 13 juillet 2020 à Mascouche, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Événement
Le 13 juillet 2020, vers 21 h 20, deux policiers de la SQ effectuent de la surveillance radar sur l'autoroute 25 à Mascouche lorsqu'ils captent un véhicule roulant à grande vitesse. Ils s'engagent sur l'autoroute et actionnent les gyrophares afin de procéder à l'interception du véhicule fautif. À ce moment, celui-ci emprunte rapidement la sortie de l'autoroute. Les policiers prennent à leur tour la sortie avant de perdre de vue le véhicule en raison de sa vitesse et de la topographie de la route. Croyant que le véhicule a tourné en direction est, les policiers continuent leurs recherches afin de localiser le véhicule. Les policiers parcourent un peu plus d'un kilomètre lorsqu'ils aperçoivent un nuage de poussière. À leur arrivée sur les lieux, ils constatent qu'un véhicule a fait une sortie de route à l'approche d'une courbe. Ce dernier a fauché une pancarte ainsi qu'un arbre avant de s'arrêter dans un boisé en bordure de la route.
Les policiers constatent qu'un deuxième véhicule se trouve sur les lieux de l'accident. Une femme est sortie de son véhicule et parle au conducteur du véhicule accidenté. La femme indique aux policiers qu'elle connaît le conducteur du véhicule. Elle ajoute qu'elle suivait l'homme sur l'autoroute, qu'il roulait vite et qu'elle a été témoin de la perte de contrôle et de l'accident.
Un policier s'approche du véhicule accidenté et aperçoit le conducteur coincé dans le véhicule fortement endommagé. En attente des ambulanciers, le policier tente d'établir un contact avec l'homme, mais sans succès. Le conducteur blessé est transporté par ambulance à l'hôpital où son décès est constaté. Selon le rapport d'autopsie, le décès est compatible avec des blessures d'origine traumatique.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
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