QUÉBEC, le 8 juin 2021 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 4 octobre 2020 à Terrebonne, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Mascouche.
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Événement
Le 4 octobre vers 22 h 10, un appel est fait au 911 concernant un homme qui a quitté le domicile familial et dont les propos laissent croire qu'il pourrait attenter à sa vie. Une triangulation cellulaire est effectuée afin de retracer l'homme. Les policiers du Service de police de la Ville de Mascouche localisent son véhicule, enfoncé dans un boisé à Terrebonne, à proximité d'une aire de stationnement public. La collaboration des agents du Service de police de la Ville de Terrebonne est également sollicitée, mais ceux-ci n'interviennent pas directement auprès de l'homme.
Vers 22 h 30, trois policiers du Service de police de la Ville de Mascouche s'approchent avec précaution du véhicule dans lequel prend place l'homme et tentent d'établir un contact verbal avec ce dernier, en répétant vouloir lui venir en aide. Ces tentatives demeurent sans réponse. Un des policiers remarque alors que l'homme est armé. Il relaie rapidement l'information à ses collègues. L'ordre est donné de se replier et de prendre barricade. Au même moment, certains policiers entendent ce qui pourrait être une déflagration d'arme à feu.
Des effectifs du groupe tactique d'intervention (GTI) de la Sûreté du Québec (SQ) et du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) sont appelés à intervenir sur les lieux. Pendant ce temps, les policiers du Service de police de la Ville de Mascouche tentent de rejoindre l'homme via son cellulaire et à l'aide d'un porte-voix, mais sans succès. À leur arrivée, les agents du GTI font une approche graduelle et sécuritaire en direction du véhicule de l'homme. Ce dernier est retrouvé inerte à 1 h 12. L'arme est sécurisée et l'homme est transporté vers un centre hospitalier où son décès est constaté.
Le rapport d'autopsie révèle que le décès est attribuable à un traumatisme craniocérébral compatible avec l'automanipulation d'une arme à feu.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du Service de police de la Ville de Mascouche impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
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