La Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2024, chapitre 24, projet de loi no 57) a été sanctionnée le 6 juin 2024. Cette loi introduit, pour les municipalités de moins de 2 000 habitants, la possibilité (consultez la section 3.7) de décider, par règlement, de réduire la composition de leur conseil à quatre conseillères ou conseillers plutôt que six à partir de l’élection générale suivante (Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), art. 44.1). La nouvelle disposition, toutefois, ne permet pas aux municipalités concernées de composer leur conseil de cinq conseillères ou conseillers. Seuls les règlements en prévoyant quatre seront valides.
Dernière mise à jour : 23 septembre 2024