Dossiers soumis en 2026-2027

Projets de règlements dans le domaine du courtage immobilier

Projet de règlement sur l’obtention et l’utilisation du titre de spécialiste en copropriété résidentielle par un titulaire de permis de courtier immobilier et projet de règlement sur les infractions à des dispositions réglementaires dans le domaine du courtage immobilier soumis par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.

• Mémoire Projet de règlement sur l’obtention et l’utilisation du titre de spécialiste en copropriété résidentielle par un titulaire de permis de courtier immobilier et projet de règlement sur les infractions à des dispositions réglementaires dans le domaine du courtage immobilier (PDF 114 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur l’obtention et l’utilisation du titre de spécialiste en copropriété résidentielle par un titulaire de permis de courtier immobilier (PDF 201 Ko)

Diversification des placements municipaux

Projet de règlement sur la diversification des placements municipaux soumis par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Affaires municipales.

• Mémoire Projet de règlement sur la diversification des placements municipaux (PDF 123 Ko)

Exploitation des résidences privées pour aînés

Projet de Règlement sur l'exploitation des résidences privées pour aînés soumis par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

• Mémoire Projet de Règlement sur l'exploitation des résidences privées pour aînés (PDF 408 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement sur l'exploitation des résidences privées pour aînés (PDF 811 Ko)

Projet de loi n° 27

Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction (PDF 263 Ko)
• Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction (PDF 771 Ko)

Relations du travail, formation professionnelle et gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction

Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (PDF 213 Ko)

Apport financier des distributeurs d’énergie

Modification au Plan pour une économie verte 2030 concernant l’apport financier des distributeurs d’énergie aux mesures gouvernementales en transition énergétique pour la période 2026 à 2031 soumis par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs suppléant.

• Mémoire Modification au Plan pour une économie verte 2030 concernant l’apport financier des distributeurs d’énergie aux mesures gouvernementales en transition énergétique pour la période 2026 à 2031 (PDF 135 Ko)

Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels soumis par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.

• Mémoire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (PDF 174 Ko)