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MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE : Monsieur Pierre Fitzgibbon Le 17 février 2023 Ministre de l’Économie, de l’Innovation et de…

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MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES DE : Monsieur Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Le 13 janvier 2023 TITRE : Règlement…

MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE : Monsieur Jean Boulet Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale TITRE : Plan…

MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES DE : Monsieur Simon Jolin-Barrette GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Le 9 décembre 2022 Ministre de la Justice TITRE : Projet de…