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l’ensemble des critères, consultez les normes du programme (PDF 1,33 Mo) . Déposer une demande Vous devez soumettre votre demande sur la plateforme de subventions. Consignes à respecter pour remplir…

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choisissez de coucher à l’hôtel parce que votre domicile est éloigné du palais de justice et que vous devez comparaître pendant plusieurs jours. Cette allocation peut aller de 101 $ à 177 $ pour une…

choisissez de coucher à l’hôtel parce que votre domicile est éloigné du palais de justice et que vous devez comparaître pendant plusieurs jours. Cette allocation peut aller de 101 $ à 177 $ pour une…

obtenir un contrat public peuvent consulter les avis publiés et se procurer différents documents (devis, document d’appel d’offres, addenda, bordereau numérique, document de soutien, etc.). Elles…

capacité de conduite affaiblie; traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles; appels devant des tribunaux d’instance supérieure, etc. L’une des directives les plus importantes est…