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Fusionner des sociétés par actions québécoises au registre des entreprises Les sociétés par actions québécoises qui désirent fusionner doivent produire des statuts de fusion. Dans cette page :…

constitutifs d’une entreprise au registre des entreprises Les plus consultés Accéder à Mon bureau au Registraire des entreprises Déclaration de mise à jour annuelle au registre des entreprises…

avez transmis précédemment, s’il y a lieu, est publié au registre. Les trois avis sont les suivants : L’avis de dissolution, lorsque déposé au registre des entreprises, informe le public que la…

l’inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers; la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur l’un ou l’autre des registres…

Mettre à jour des renseignements figurant au registre des entreprises Déclaration de mise à jour courante Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l’obligation de mettre à jour les…

c’est un registre public qui représente, sous forme de plan, la propriété sur laquelle portent vos droits fonciers. Il vient donc illustrer le contenu d’un titre de propriété inscrit au Registre…

apostille@justice.gouv.qc.ca Registre des lettres patentes foncières Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) Registre des commissaires à l'assermentation Registre des ventes…

provenant des centres de transfert, de l’obligation de transposer au registre d’exploitation du lieu d’élimination, les données du registre du centre de transfert. (article 6 du RMREIMR modifiant…

propriété, hypothèques, servitudes, etc.) inscrits au Registre foncier. Le numéro de lot devient ainsi la clé d’accès commune du cadastre et du registre foncier. Notez que le numéro de lot est…

L'inscription d'une transaction ou d'un contrat sur le Registre foncier rend publics les droits que détient une personne, physique ou morale, sur un immeuble, d'où le terme publicité…