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Mettre à jour les informations et documents constitutifs d’une entreprise
Mettre à jour des renseignements figurant au registre des entreprises

Mettre à jour des renseignements figurant au registre des entreprises

Faire une déclaration de mise à jour annuelle, une déclaration de mise à jour courante, une déclaration de mise à jour de correction ou faire une déclaration initiale.

Déclaration de mise à jour courante

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l’obligation de mettre à jour les informations la concernant dans les 30 jours suivant la date où survient un changement.

Déclaration de mise à jour annuelle

Chaque année, les entreprises immatriculées au registre des entreprises doivent produire une déclaration de mise à jour annuelle.

Déclaration de mise à jour de correction

Corriger une déclaration incomplète ou une information inexacte dans le registre des entreprises.

Déclaration initiale d’une personne morale

Faire une déclaration initiale pour une société par actions ou personne morale sans but lucratif qui a déjà déposé son acte constitutif au registre des entreprises.

Dernière mise à jour : 27 juillet 2023