Faire une déclaration initiale d’une personne morale au registre des entreprises

Toute société par actions, ou personne morale sans but lucratif, constituée au Québec ou qui désire se continuer sous une loi du Québec doit produire une déclaration initiale à la suite du dépôt de son acte constitutif au registre.

Si l’entreprise a produit des statuts de constitution avec la déclaration initiale

Utiliser le service en ligne pour produire une déclaration initiale.

Produire une déclaration initiale

Si la personne morale à but non lucratif a produit son acte constitutif ou si l’entreprise a produit des statuts de constitution avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs

Utiliser le service Produire une déclaration initiale accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise.

Si une mise à jour a été déposée au dossier de l’entreprise à la suite du dépôt de ses statuts

Communiquer avec nous pour obtenir le formulaire à remplir.

La production d’une déclaration initiale est gratuite si le dépôt au registre est effectué dans les 60 jours suivant l’immatriculation. Cependant, des frais sont exigés lorsqu’un service de traitement prioritaire est demandé.

Après ce délai, la déclaration devra être accompagnée du paiement de la pénalité prévue en cas de retard. De plus, l’entreprise s’expose à des sanctions administratives et pénales si elle ne produit pas la déclaration initiale lorsqu’elle est requise.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à votre entreprise pour faire une déclaration initiale, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises.