Mettre à jour des renseignements figurant au registre des entreprises
Faire une déclaration de mise à jour courante au registre des entreprises
Nouvelles obligations liées à la francisation
Depuis le 1er juin 2025, les entreprises comptant de 5 à 24 salariés doivent déclarer, lors de la production de leur déclaration de mise à jour annuelle ou courante, la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français au travail.
La déclaration de mise à jour courante permet à une entreprise immatriculée de déclarer toute modification à apporter aux renseignements figurant dans son dossier. L’entreprise dispose de 30 jours pour ce faire.
Vous devez utiliser le service en ligne pour produire une déclaration de mise à jour courante.
Ce service est accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise.
Si la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle est en cours, la déclaration peut être produite pour satisfaire à l’obligation de mise à jour courante.
Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial
Si l’entreprise est une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, vous devez utiliser le formulaire papier Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-403 (PDF 1,39 Mo)).
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Guide concernant la déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-403.G (PDF 104 Ko)).
Tarifs et modalités de paiement
Le dépôt d’une déclaration de mise à jour courante n’entraîne aucun frais . Cependant, des frais sont exigés lorsqu’un service de traitement prioritaire est demandé. Pour en savoir plus sur les frais qui s’appliquent en fonction de votre type d’entreprise, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises.
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Dernière mise à jour : 15 mai 2025