Mettre à jour des renseignements figurant au registre des entreprises
Faire une déclaration de mise à jour courante au registre des entreprises
Nouvelles obligations liées à la francisation
Depuis le 1er juin 2023, les entreprises déjà immatriculées qui ont de 5 à 49 salariés doivent déclarer la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français en produisant une déclaration de mise à jour annuelle ou courante.
Vous devez utiliser le service en ligne pour produire une déclaration de mise à jour courante.
Ce service est accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise.
Si la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle est en cours, la déclaration peut être produite pour satisfaire à l’obligation de mise à jour courante.
Le dépôt d’une déclaration de mise à jour courante n’entraîne aucun frais . Cependant, des frais sont exigés lorsqu’un service de traitement prioritaire est demandé. Pour en savoir plus sur les frais qui s’appliquent en fonction de votre type d’entreprise, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises.