Faire une déclaration de mise à jour courante au registre des entreprises

Avis d'avertissement

Nouvelles obligations liées à la francisation

Depuis le 1er juin 2023, les entreprises déjà immatriculées qui ont de 5 à 49 salariés doivent déclarer la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français en produisant une déclaration de mise à jour annuelle ou courante.

Vous devez utiliser le service en ligne pour produire une déclaration de mise à jour courante.

Ce service est accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise.

Si la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle est en cours, la déclaration peut être produite pour satisfaire à l’obligation de mise à jour courante.

Accéder à Mon bureau

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Si l’entreprise est une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, vous devez utiliser le formulaire papier Déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-403 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.).

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Guide concernant la déclaration de mise à jour annuelle ou courante pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-403.G Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.).

Tarifs et modalités de paiement

Le dépôt d’une déclaration de mise à jour courante n’entraîne aucun frais . Cependant, des frais sont exigés lorsqu’un service de traitement prioritaire est demandé. Pour en savoir plus sur les frais qui s’appliquent en fonction de votre type d’entreprise, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises.

Dernière mise à jour : 27 juillet 2023

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