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Toute réglementation d’urbanisme en vigueur avant le 25 mars 2021 qui a pour effet d’interdire l’exploitation d’un ERP devient inopérante à partir du 25 mars 2023. Une municipalité peut néanmoins…

leurs fonds de roulement en utilisant leurs revenus généraux, plutôt que d’imposer une taxe spéciale à tous les immeubles imposables. Dépôt des rapports financiers des municipalités, des régies…

À la suite d’une enquête, la CMQ pourra décider d’imposer l’une ou plusieurs sanctions (art. 31, LEDMM) selon le cas. Toutefois, il ne pourra imposer le remboursement du salaire d’un membre du…

leurs fonds de roulement en utilisant leurs revenus généraux, plutôt que d’imposer une taxe spéciale à tous les immeubles imposables. Dépôt des rapports financiers des municipalités, des régies…

Toute réglementation d’urbanisme en vigueur avant le 25 mars 2021 qui a pour effet d’interdire l’exploitation d’un ERP devient inopérante à partir du 25 mars 2023. Une municipalité peut néanmoins…

fonctions liées à la gestion contractuelle en imposant cette interdiction aux employés responsables de la passation des contrats. Il pourrait aussi être envisagé d’imposer cette interdiction aux…

fonctions liées à la gestion contractuelle en imposant cette interdiction aux employés responsables de la passation des contrats. Il pourrait aussi être envisagé d’imposer cette interdiction aux…

(LEDMM) permet à la CMQ d’imposer une pénalité financière à un élu qui a commis un manquement au code d’éthique et de déontologie de la municipalité. Il permet aussi d’imposer le remboursement de…

(LEDMM) permet à la CMQ d’imposer une pénalité financière à un élu qui a commis un manquement au code d’éthique et de déontologie de la municipalité. Il permet aussi d’imposer le remboursement de…