Résultats de recherche

susmentionnés et tenir un registre des incidents de confidentialité. L’absence de règlement visant à encadrer le contenu et les modalités de ces avis de même…

ment (chapitre Q-2, r. 17.1) est modifié par le remplacement de « ne requiert pas la tenue d’un registre en application de l’article 104 » par « n’est pas…

privé doit tenir un registre qui comprend tous les incidents de confidentialité. Un règlement du gouvernement peut déterminer le contenu et les modalités des…

for the Fair Registration Practices Act ; 6) Ontario : Commissaire à l’équité (Fairness Commissioner) ; 7) Saskatchewan : Fair Registration Practices…

englobe l’ensemble de la province. En Nouvelle-Écosse, le Tourist Accomodation Registration Act et le Tourist Accomodation Registration Regulations prévoient…