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Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2021-005 Date : 22 novembre 2021 Description du différend : Le service de garde en milieu familial (RSG)…

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Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2020-010 Date : 2020-11-06 Description du différend : Le 22 novembre 2019, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Différend : 2022-007-CSQ - AMENDÉE Date : 2023-10-11 LES FAITS Le 11 octobre 2022, deux agentes de conformité du bureau coordonnateur…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2022-005 Date : 2023-02-09 Description du différend : À la suite d’une visite à l’improviste à la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2022-002 Date : le 30 novembre 2022 Description du différend : La RSGE a inscrit le numéro d’identifiant…