Résultats de recherche

Position exécutoire Différend : 2020-009 Date : 2020-11-06 Description du différend : Le 10 février 2020, un bureau coordonnateur de la garde en milieu…

Position exécutoire Différend : 2016-014 Date : 2016-06-06 Description du différend : Le 9 octobre 2015, une agente de soutien pédagogique d’un bureau…

Position exécutoire Différend : 2016-013 Date : 2016-06-06 Description du différend : Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)…

Position exécutoire Différend : 2016-011 Date : 2016-06-29 Description du différend : Le 8 avril 2016, un différend était soumis par lequel était contesté le…

Position exécutoire Différend : 2016-022 Date : 2016-07-12 Description du différend : Le 1er juin 2016, le bureau coordonnateur de la garde en milieu…

Position exécutoire Différend : 2016-017 Date : 2016-07-12 Description du différend : Lors d’une visite à l’improviste à la résidence d’une personne…

Position exécutoire Différend : 2016-015 Date : 2016-06-20 Description du différend : Description du différend selon la partie demanderesse : - Le 11 mars…

Position exécutoire Différend : 2016-007 Date : 2016-06-13 Description du différend : Le parent d’un enfant utilisant les services d’une personne responsable…

Position exécutoire Différend : 2016-006 Date : 2016-04-29 Description du différend : Le 9 octobre 2015, le bureau coordonnateur de la garde en milieu…

Position exécutoire Différend : 2016-004 Date : 2016-05-13 Description du différend : Lors de deux visites à la résidence d’une personne responsable d’un…