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Position exécutoire Différend : 2015-012 Date : 2016-05-29 Description du différend : Le 30 juillet 2015, le bureau coordonnateur de la garde en milieu…

Position exécutoire Différend : 2016-010 Date : 2016-05-02 Description du différend : Un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) a déclaré…

Position exécutoire Différend : 2016-009 Date : 2016-05-02 Description du différend : Un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) a déclaré…

Position exécutoire Différend : 2016-008 Date : 2016-04-13 Description du différend : Selon la description du différend de la partie demanderesse, le 16…

Position exécutoire Différend : 2015-010 Date : 2016-03-22 Description du différend : La partie demanderesse affirme que des avis de contravention sont remis…

Position exécutoire Différend : 2015-009 Date : 2016-03-22 Description du différend : Lors d’une visite à l’improviste à la résidence d’une responsable de la…

Position exécutoire Différend : 2015-008 Date : 2016-03-22 Description du différend : Le différend concerne l’utilisation de couvre-poignées (de marque…

Position exécutoire Différend : 2015-004 Date : 2016-05-17 Description du différend : La personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)…

Position exécutoire Version 2016-03-22 Différend : 2016-005 Date : 2016-03-30 Description du différend Dans une lettre du 8 février 20161, le bureau…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-003 Date : 2016-04-07 Description du différend : Lors d’une visite de surveillance pendant laquelle…