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Position exécutoire Différend : 2016-002 Date : 2016-04-05 Description du différend : La partie demanderesse conteste un avis de contravention qui aurait été…

Position exécutoire Différend : 2015-011 Date : 2016-04-07 Description du différend : Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)…

Page 1 de 2 22-1510 (2026-02) Ministère de l’Enseignement supérieur Aide financière aux études – FO-2006F Confirmation des renseignements scolaires – Études…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2024-005 Date : 2024-05-29 Description du différend : Le 15 novembre 2023, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2024-002 Date : 2024-02-06 Description du différend : Le 21 novembre 2023, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2024-001 Date : 2024-02-06 Description du différend : En novembre 2023, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2024-004 Date : 2024-05-08 Description du différend : Le 13 avril 2024, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Différend : 2023-006 Date : 16 janvier 2024 Description du différend : En mai 2023, alors qu’il venait chercher ses enfants, en fin de…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2021-007 Date : 2022-02-18 Description du différend : Le 10 novembre 2021, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2023-002 Date : 16 mai 2023 Description du différend : Dans le cadre d'une visite à l'improviste effectuée…