Résultats de la recherche
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Formulaire 20 – Attestation d’un administrateur d’une société par actions
pdf 1,27 Mo FO20_attestation_admin-societe-statuts-fusion-coop.pdf
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Statuts de continuation d’une personne morale régie par la partie iii de la loi sur les compagnies (rlrq, chapitre c-38) en coopérative
pdf 134 Ko DIR_statuts_fusion_coop_pers_morale.pdf
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Formulaire 22 – Statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale
pdf 1,27 Mo FO22_statuts-fusion-coop-pers-morale.pdf
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Formulaire 23 – Requête devant accompagner les statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale
pdf 1,27 Mo FO23_requete-statuts-fusion-coop-pers-morale.pdf
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Statuts de modification d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération
pdf 150 Ko DIR_statuts_modification.pdf
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Formulaire 6 – Statuts de modification d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération
pdf 1,27 Mo FO6_statuts-modification.pdf
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Constitution d'une coopérative
pdf 140 Ko DIR_statuts_fusion_coop_societe.pdf
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Formulaire 17 – Statuts de fusion entre une coopérative et une société
pdf 1,27 Mo FO17_statuts-fusion-coop-societe.pdf
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Formulaire 18 – Requête devant accompagner les statuts de fusion entre une coopérative et une société
pdf 1,27 Mo FO18_requete-statuts-fusion-coop-societe.pdf
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Formulaire 18.1 – Avis du domicile de la coopérative devant accompagner les statuts de fusion entre une coopérative et une société
pdf 1,26 Mo FO18-1_avis-domicile-statuts-fusion-coop-societe.pdf
