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Formulaire 7 – Requête devant accompagner les statuts de modification d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération

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Mise à jour : 3 décembre 2025

Formulaire 7.1 – Attestation devant accompagner les statuts de modification d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération

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Mise à jour : 3 décembre 2025

Formulaire 19 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative devant accompagner la requête et les statuts de fusion entre une coopérative et une société

pdf 1,27 Mo FO19_attestation-admin-coop-statuts-fusion-societe.pdf

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Mise à jour : 3 décembre 2025

Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens concernant le projet de loi numéro 11 sur l’aide médicale à mourir le 13 mars 2023

pdf 666 Ko mem_20230313.pdf

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres…

Mise à jour : 28 mai 2025

Mémoire sur la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

pdf 222 Ko mem_20241203.pdf

Consultations de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice sur les enjeux entourant la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental…

Mise à jour : 28 mai 2025

Statistiques sur les personnes bénéficiant de mesures de protection (2023-2024)

pdf 300 Ko cura_publ_statist_protect_2023-2024.pdf

Statistiques sur les personnes bénéficiant d’une mesure de protection (2023-2024) Curateur public du Québec 31 mars 2024 Statistiques sur les personnes…

Mise à jour : 23 juin 2025

Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2023-2026 - Mise à jour 2025-2026 et bilan 2024-2025

pdf 637 Ko PAPH_2023-2026.pdf

PLAN D’ACTION À L’ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2023-2026 MISE À JOUR 2025-2026 ET BILAN 2024-2025 CURATEUR PUBLIC PLAN D’ACTION À L’ÉGARD DES PERSONNES…

Mise à jour : 22 août 2025

Plan d'action de développement durable 2023-2028

pdf 1,77 Mo plan_action_devel_durab.pdf

PLAN D’ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2023-2028 CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Coordination et rédaction Cette publication a été réalisée par la Direction du…

Mise à jour : 22 novembre 2023

TAB_coordonnees_site_internet.pdf

pdf 297 Ko TAB_coordonnees_site_internet.pdf

MAJ 2026-03-05 Coordonnées des équipes de rémunération responsables des différents ministères et organismes (ordre alphabétique) Titulaires d’emploi…

Mise à jour : 5 mars 2026

Organigramme du Secrétariat du Conseil du trésor

pdf 177 Ko organigramme.pdf

2026-03-31 Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes Marie-Claude Fontaine Secrétaire associée Direction des programmes éducatifs Annie…

Mise à jour : 1 avril 2026

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Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens concernant le projet de loi numéro 11 sur l’aide médicale à mourir le 13 mars 2023

Mémoire sur la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Statistiques sur les personnes bénéficiant de mesures de protection (2023-2024)

Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2023-2026 - Mise à jour 2025-2026 et bilan 2024-2025

Plan d'action de développement durable 2023-2028

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