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Position exécutoire Différends : 2016-038 Date : 2016-12-19 Description du différend : Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-033 Date : 2016-11-15 Description du différend : Le 22 août 2016, le bureau coordonnateur de la garde…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-034 Date : 22 novembre 2016 Description du différend : Selon la description du différend de la partie…

Position exe cutoire Différend : 2016-030 Date : 2017-01-06 Description du différend : Le 22 juillet 2016, le bureau coordonnateur de la garde en milieu…

Position exe cutoire Différend : 2016-031 Date : 2016-12-20 Description du différend : Selon le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC), la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-029 Date : 8 novembre 2016 Description du différend : À la suite de l’examen d’une plainte, le bureau…

Position exe cutoire Différend : 2016-027 Date : 2017-01-03 Description du différend : Le 15 septembre 2016, la RSG soumettait une demande de règlement de…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-028 Date : 31 octobre 2016 Description du différend : Le 1er mars 2016, une plainte alléguant qu’une…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-022 Date : 12 juillet 2016 Description du différend : Le 1er juin 2016, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-036 Date : 30 novembre 2016 Description du différend : Le présent différend fait référence à…