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8 décembre 2023, a introduit différentes dispositions concernant l’expropriation de fait dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Le Muni-Express expliquant les mesures du projet de loi…

raison du chevauchement des compétences d’ordre provincial et d’ordre fédéral. Ainsi, en vertu de : l’article 919 du Code civil du Québec , l’État est propriétaire du lit des cours d’eau jusqu’à la…

construction à 100 000 $ plutôt qu’à 250 000 $ comme dans l’ACI. Pour prendre connaissance du texte de l’entente, consultez le document Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du…

contrats est supérieure à 25 000 $ N° 10 – 27 octobre 2017 La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur…

Loi visant à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice N o 8 – 19 juin 2024 La Loi visant notamment à réformer les cours…

produits liés à la mise à jour Produits Traitement régulier (jours) Traitement prioritaire (jour) Déclaration de mise à jour courante (Prestation électronique de services) 5 1 à 2 Déclaration de mise…

solidarité sociale ou du Régime québécois d’assurance parentale. Vous pouvez aussi obtenir un accompagnement personnalisé selon vos besoins pour vous aider à intégrer le marché du travail et à…

Le mot de la sous-ministre du Tourisme Le leadership du ministère du Tourisme au sein de l’industrie a contribué à favoriser une collaboration nécessaire et bénéfique pour les régions, les différents…

Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11) Code civil du Québec (RLRQ, chapitre CCQ-1991) Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, chapitre P-44.1) Loi concernant la lutte contre…