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Gestion des contaminants par les responsables de système de distribution d’eau potable Procédure à suivre en présence de plomb dans l’eau potable Comment déterminer la présence de plomb dans l’eau…

L'article 65.1 de la Loi sur l'accès encadre l'utilisation des renseignements personnels détenus par les organismes publics en prévoyant, notamment, qu'ils ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour…

Afin de faciliter le travail des responsables de la protection des renseignements personnels, tout au long de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi 25 (2021, chapitre 25), et…

L’article 65 de la Loi sur l’accès mentionne que quiconque, au nom d’un organisme public, recueille des renseignements personnels auprès de la personne concernée doit, lors de leur collecte et par la…

L’ajout de l’article 65.2 à la Loi sur l’accès vise à établir des règles particulières pour les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels (PDF 484 Ko)…

L’ajout de l’article 63.5 à la Loi sur l’accès y introduit le principe de la protection de la vie privée dès la conception (PDF 261 Ko) . Pour les organismes publics concernés, des exigences…

Généralement, une personne physique peut consentir à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels. Toutefois, certaines situations d’exception nécessitent le consentement…

L'article 63.3 de la Loi sur l’accès exige d’un organisme public qu’il se dote de règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels. Ces règles doivent être publiées sur le site…

L’article 53.1 de la Loi sur l’accès énonce qu’un consentement prévu par cette loi doit respecter les critères de validité. Cela doit être interprété parallèlement à l’article 53 de la même loi, qui…

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