Précision relative au cannabis à des fins médicales
À l’exception du chapitre IV de la Loi encadrant le cannabis, qui porte sur les restrictions d’usage du cannabis, seule la réglementation fédérale s’applique au cannabis à des fins médicales.
Contexte
En juin 2018, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, chapitre 16). Cette loi vise à décriminaliser certaines activités liées au cannabis, notamment en matière de possession, de production, de distribution, de vente, d’importation et d’exportation, et ce, depuis le 17 octobre 2018.
De façon générale, cette loi a pour but :
de restreindre l’accès des jeunes au cannabis;
de protéger la santé et la sécurité publiques en instaurant des exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits offerts;
de décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales aux personnes qui contreviennent à la loi;
d’alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.
L’approche au Québec
Le cannabis comportant des risques pour la santé et la sécurité du public, le gouvernement du Québec a donc encadré strictement cette substance.
L’encadrement vise principalement à réduire les risques et les méfaits sur la santé et la sécurité des individus. Un accent est notamment mis sur le fait :
de protéger la santé et d’assurer la sécurité des personnes, particulièrement celles des groupes les plus vulnérables, dont les jeunes;
de prévenir l’initiation au cannabis surtout chez les adolescents, les jeunes adultes et les groupes vulnérables;
de stimuler le transfert des consommateurs vers le marché licite suivant la logique selon laquelle une vente encadrée de produits dont la qualité est contrôlée réduira les risques sur la santé;
Le cadre législatif prévoit divers pouvoirs réglementaires pour permettre une adaptation rapide selon l’évolution des connaissances et l’avènement de situations problématiques non prévues.
Le 1er novembre 2019, la Loi resserrant l’encadrement du cannabis a été sanctionnée. Cette loi est venue modifier la Loi encadrant le cannabis en resserrant notamment les restrictions d’usage et en haussant l’âge légal de possession et d’achat du cannabis à 21 ans.