Modification du Code de la sécurité routière en lien avec la légalisation du cannabis

Les principales mesures sont :

• l’instauration de la « tolérance zéro drogue » interdisant à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans sa salive;
  • Cette mesure entrera en vigueur lorsqu’un matériel de détection sera approuvé pour utilisation au Québec par les agents de la paix.
• l’ajout d’une série de mesures qui contribueront à assurer la sécurité des usagers de la route;
  • la possibilité pour un agent de la paix de suspendre sur-le-champ, pour une durée de 90 jours, le permis d’une personne qui, selon une évaluation effectuée par un agent évaluateur, conduit avec les capacités affaiblies par le cannabis ou une autre drogue ou par l’effet combiné du cannabis ou d’une autre drogue et de l’alcool;
    • Le contrevenant pourrait également voir son véhicule saisi si, dans le passé, il a déjà été déclaré coupable d’une infraction notamment en lien avec l’alcool ou la drogue.
  • une suspension sur-le-champ du permis pour une durée de 90 jours pourrait être imposée par un agent de la paix lorsqu’une personne omet ou refuse d’obtempérer à son ordre de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements ou de fournir les échantillons de liquide buccal qu’un agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé;
  • faire en sorte que, considérant les risques associés à la réalité de la polyconsommation (les usagers de drogues étant également susceptibles de conduire en présence d’alcool dans leur organisme) et de ses effets sur la sécurité routière, des sanctions sévères soient imposées aux conducteurs ayant l’obligation de conduire des véhicules munis d’un antidémarreur éthylométrique s’ils ne respectent pas la règle du zéro drogue;
    • Dans ce contexte, en cas de conduite avec présence d’alcool, de cannabis ou de drogue, le titulaire d’un permis comportant l’exigence d’utiliser un antidémarreur éthylométrique sera passible d’une amende de 1 500 $ à 3 000 $, en plus de voir son permis être suspendu sur-le-champ pour une durée de 90 jours et son véhicule saisi pour une période de 30 jours.
  • l’interdiction de consommer du cannabis ou d’autres types de drogue à bord d’un véhicule routier, d’un véhicule hors route ou à vélo;
    • Une exception à cette mesure a été prévue par règlement du gouvernement en faveur des consommateurs de cannabis autorisé à des fins médicales sous réserve de certaines conditions; par exemple, qu’il ne soit pas fumé à bord du véhicule. Cette exception s’adresse exclusivement au passager qui n’a pas la garde ou le contrôle du véhicule et non au conducteur. Elle ne permet en aucun cas aux personnes concernées de conduire un véhicule routier alors que leur capacité est affaiblie.