Description - Régime d'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec | Gouvernement du Québec

Description

Dédommagement pour toute personne dont la santé a gravement été affectée par un produit distribué par Héma-Québec défectueux ou contaminé.

Admissibilité

Pour être admissibles, les personnes doivent répondre aux critères d’admissibilité du régime d’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec.

Indemnisation

Les principales indemnités prévues dans le cadre du régime.

Démarche

Le dépôt d’une demande d’indemnisation est gratuit. Vous devez faire votre demande d’indemnisation dans un délai de 3 ans à partir de la date de la première manifestation du préjudice corporel.

Cadre légal

L'encadrement légal relatif au régime d’indemnisation.

Dernière mise à jour : 6 mai 2019

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