Description

Le régime d'indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec permet de dédommager toute personne dont la santé a gravement été affectée par un produit distribué par Héma-Québec défectueux ou contaminé, malgré toutes les mesures de sécurité en place.

Héma-Québec est un organisme qui distribue, entre autres, des produits sanguins, des tissus humains, des cellules souches et du lait maternel.

Exclusions

Tous les produits distribués par Héma-Québec sont couverts par le régime, sauf :

  • les produits utilisés à des fins de recherche ou d’essais cliniques, à moins d’un avis contraire du ministre de la Santé et des Services sociaux;
  • les produits qui sont élaborés à partir d’un produit biologique humain exclu du régime d’indemnisation par le gouvernement du Québec. Cette exclusion vaut aussi pour les produits qui pourraient être ajoutés au mandat d’Héma-Québec et qui seraient fabriqués à partir de produits biologiques humains exclus.