Description
Le régime d'indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec permet de dédommager toute personne dont la santé a gravement été affectée par un produit distribué par Héma-Québec défectueux ou contaminé, malgré toutes les mesures de sécurité en place.
Héma-Québec est un organisme qui distribue, entre autres, des produits sanguins, des tissus humains, des cellules souches et du lait maternel.
Exclusions
Tous les produits distribués par Héma-Québec sont couverts par le régime, sauf :
- les produits utilisés à des fins de recherche ou d’essais cliniques, à moins d’un avis contraire du ministre de la Santé et des Services sociaux;
- les produits qui sont élaborés à partir d’un produit biologique humain exclu du régime d’indemnisation par le gouvernement du Québec. Cette exclusion vaut aussi pour les produits qui pourraient être ajoutés au mandat d’Héma-Québec et qui seraient fabriqués à partir de produits biologiques humains exclus.
Dernière mise à jour : 6 mai 2019
Avis
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