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Régime d'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec
Régime d'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec
Description
Dédommagement pour toute personne dont la santé a gravement été affectée par un produit distribué par Héma-Québec défectueux ou contaminé.
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Admissibilité
Pour être admissibles, les personnes doivent répondre aux critères d’admissibilité du régime d’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec.
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Indemnisation
Les principales indemnités prévues dans le cadre du régime.
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Démarche
Le dépôt d’une demande d’indemnisation est gratuit. Vous devez faire votre demande d’indemnisation dans un délai de 3 ans à partir de la date de la première manifestation du préjudice corporel.
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Cadre
légal
L'encadrement légal relatif au régime d’indemnisation.
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Dernière mise à jour : 6 mai 2019
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