Description

Dédommagement pour toute personne dont la santé a gravement été affectée par un produit distribué par Héma-Québec défectueux ou contaminé.

Admissibilité

Pour être admissibles, les personnes doivent répondre aux critères d’admissibilité du régime d’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec.

Indemnisation

Les principales indemnités prévues dans le cadre du régime.

Démarche

Le dépôt d’une demande d’indemnisation est gratuit. Vous devez faire votre demande d’indemnisation dans un délai de 3 ans à partir de la date de la première manifestation du préjudice corporel.

Cadre légal

L'encadrement légal relatif au régime d’indemnisation.

Dernière mise à jour : 6 mai 2019

Avis

L’information contenue sur le site ne remplace en aucun cas l’avis d’une ressource professionnelle de la santé. Si vous avez des questions concernant votre état de santé, consultez une ressource professionnelle.

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