Cadre légal
La Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance 
assure l’encadrement légal des activités d’Héma-Québec. Elle inclut un chapitre (articles 54.1 à 54.12) qui prévoit l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec.
Le Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec précise les éléments du régime d’indemnisation, notamment les critères d’admissibilité et les modalités relatifs à une demande d’indemnisation.
Dernière mise à jour : 6 mai 2019
