Cadre d'utilisation des renseignements de santé

Utilisation des renseignements contenus au Dossier santé Québec

Les renseignements de santé contenus au Dossier santé Québec (DSQ) peuvent être communiqués sur demande aux intervenants et aux organismes autorisés dans le respect de leur autorisation d’accès. Les lois et règlements prévoient leur disponibilité pour une durée maximale de sept ans.

Utilisation des renseignements obtenus du Dossier santé Québec et intégrés au dossier local

Les renseignements obtenus du DSQ et intégrés au dossier local ne peuvent pas être communiqués à d’autres personnes sans votre consentement écrit. Cependant, ils pourraient être communiqués, sans votre consentement, en vue de prévenir un acte de violence ou un risque sérieux de mort ou de blessure grave inspirant une situation d’urgence.

Lorsqu’un intervenant autorisé dispense des services de santé ou des services sociaux, il peut ajouter un renseignement obtenu par le DSQ dans votre dossier médical local, par exemple, votre dossier dans un groupe de médecine familiale (GMF). Cet ajout est alors protégé par les règles de confidentialité applicables à ce dossier local.

Exclusions

Même si vous avez donné votre consentement, les renseignements de santé vous concernant ne peuvent être transmis, ni en totalité ni en partie, à :

  • une personne ou une société qui exerce une fonction dans le domaine du contrôle ou de l’expertise, par exemple, un médecin de la Société de l’assurance automobile du Québec ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;
  • quiconque, dans le but de conclure un contrat exigeant l’évaluation de votre état de santé, par exemple un contrat d’assurance ou un contrat d’embauche.