Obligations particulières pour les entreprises d’armes à feu

Revenir à la page Immatriculer une arme à feu en tant qu'entreprise.

Toute entreprise, personne, société ou tout autre groupement de personnes qui se livre, au Québec, à des activités de fabrication, d’assemblage, d’achat, de vente, de location, d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, de modification, d’entreposage, de prêt sur gage ou de consignation d’armes à feu doit respecter les obligations suivantes.

L’entreprise doit établir et maintenir à jour un tableau de suivi des opérations relatives aux armes à feu dont elle est propriétaire ou qui se trouvent en sa possession, dans l’un ou l’autre de ses établissements, sur le territoire du Québec.

Le tableau doit contenir les renseignements suivants pour chaque arme à feu :

• dates d’entrée et de sortie de l’arme à feu au sein de l’entreprise;
• nom du propriétaire qui la lui a confiée ou qui s’en est départi;
• caractéristiques de l’arme (marque, modèle, type, numéro de série);
• NUAF et NIAF, s’il y a lieu;
• nom et adresse du nouveau propriétaire, y compris le nouveau numéro d’immatriculation (NIAF) , le cas échéant.

Aucune forme précise n’est exigée pour ce tableau. Celui-ci peut être en version papier ou électronique, pourvu que les renseignements mentionnés ci-dessus s’y trouvent. Pour les entreprises ayant adhéré au service en ligne, le tableau de suivi des opérations peut être produit instantanément.

Un agent de la paix ou toute personne autorisée à procéder à une inspection peut visiter une entreprise d’armes à feu afin de vérifier si celle-ci respecte ses obligations.

Sur demande, la personne qui procède à l’inspection devra se nommer et fournir un document attestant qu’elle est en droit de procéder à l’inspection.

L’inspection peut être effectuée à toute heure raisonnable et dans tout établissement de l’entreprise d’armes à feu concernée.

L’agent de la paix ou la personne qui procède à l’inspection pourra :

• examiner ou reproduire le tableau de suivi des opérations et exiger tout document ou renseignement complémentaire pertinent;
• examiner les armes à feu, et ouvrir ou demander qu’on ouvre tout contenant qui y est associé et qui se trouve dans ces lieux;
• vérifier l’exactitude des renseignements inscrits dans le tableau de suivi des opérations.

La personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des armes à feu, des contenants, des documents ou des renseignements, tel le tableau de suivi des opérations, doit les mettre à la disposition de la personne qui procède à l’inspection et lui en faciliter l’examen.