En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à de l'aide.

Mesures préventives temporaires 

Exemples :
Surélever des appareils et des équipements, déplacer des stocks et des équipements à un étage supérieur, placarder les ouvertures, ériger une digue, creuser un fossé, etc.

Les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs auront droit au remboursement des frais raisonnables engagés, jusqu’à un maximum de 8 000 $.

Les propriétaires de bâtiments locatifs qui mettent en place de mesures préventives temporaires sans être salariés auront droit à un montant équivalant au salaire minimum pour chaque heure travaillée.

Déménagement et entreposage

Exemple :
Vous déménagez vos stocks et équipements ou les entreposez ailleurs en raison du sinistre ou pour effectuer des travaux à la suite d’un sinistre.

Si vos stocks et équipements doivent être déménagés, vous pourriez recevoir une aide allant jusqu’à 2 500 $.

Travaux d’urgence et travaux temporaires

Travaux d'urgence

Exemples :
Pompage de l’eau, démolition, nettoyage, désinfection, extermination, etc.

Vous aurez droit au remboursement des frais raisonnables engagés.

Les propriétaires de bâtiments locatifs qui font des travaux d’urgence sans être salariés auront droit à un montant équivalant au salaire minimum pour chaque heure travaillée.

Travaux temporaires

Exemples :
Rétablir temporairement l’électricité, installer une isolation minimale, placarder les ouvertures, effectuer des travaux justifiés par des motifs de sécurité publique.

Vous aurez droit au remboursement des frais raisonnables engagés.

Un montant de 1 000 $ sera déduit du total de l’aide accordée pour les travaux d’urgence et les travaux temporaires.

Dommages aux bâtiments, aux chemins d’accès et aux autres biens

Exemples :
Travaux aux fondations, revêtement extérieur, portes extérieures et fenêtres, finition intérieure, etc.

Pour les dommages aux bâtiments, aux chemins d’accès et aux autres biens, vous pourriez recevoir jusqu’à 270 000 $1

Pour les dommages aux bâtiments, un expert en évaluation des dommages produira une estimation des dommages remboursables indiquant :

  • le niveau d’eau infiltrée;
  • la dimension du bâtiment;
  • le type de fondations;
  • la finition du sous-sol;
  • le nombre et le type de pièces, ainsi que les équipements endommagés.

Le montant de l’aide accordée sera égal à 75 % du montant prévu au constat des dommages, jusqu’au coût neuf de chaque bâtiment.

Le montant des dommages admissibles est établi selon le plus petit des montants suivants :

  • coût de la réparation des composantes;
  • remplacement par des composantes de qualité équivalente;
  • remplacement par des composantes de qualité standard.

Pour les dommages aux chemins d’accès essentiels, vous pourriez recevoir jusqu’à 75 % des frais pour les travaux afin de permettre un accès minimal et sécuritaire à votre entreprise.

Pour les dommages aux autres biens (équipements, stocks, etc.), vous pourriez aussi recevoir jusqu’à 75 % des frais engagés.

À la suite de l’évaluation des dommages, une municipalité peut refuser de délivrer un permis pour la réparation ou la reconstruction si les dommages sont jugés trop importants. Toutefois, si la municipalité a inclus des frais pour des travaux d’amélioration dans le total de son évaluation des dommages, le ministère de la Sécurité publique pourrait considérer qu’il est possible de réparer ou de reconstruire.

Exemples de travaux d’amélioration : frais pour l’ajout de pièces supplémentaires ou pour l’augmentation de la superficie habitable, frais pour des travaux d'immunisation, etc.).

Immunisation

L’immunisation consiste à appliquer différentes mesures visant à protéger vos bâtiments contre de possibles inondations. Si votre municipalité exige l’immunisation des bâtiments, une aide financière pourrait vous être accordée pour les travaux et les dépenses prévus au rapport d’une firme d’ingénierie dans les trois cas suivants :

  • l’eau a atteint le niveau du rez-de-chaussée;
  • les fondations ou la dalle de béton sont à refaire;
  • des travaux de stabilisation sont requis, car les bâtiments ont bougé de leur emplacement initial.

Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Déplacement des bâtiments

Une aide financière pourrait vous être accordée pour déplacer vos bâtiments sur le même terrain ou sur un autre terrain afin d’assurer sa sécurité à long terme. Les bâtiments doivent être déplacés dans la même municipalité ou dans une municipalité voisine (limitrophe). Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Les bâtiments touchés par une inondation pour lesquels une aide financière a déjà été versée, depuis le 10 avril 2019, afin de les immuniser ou de les déplacer ne sont pas admissibles. Toutefois, une aide financière pourrait être accordée pour les mesures préventives temporaires mises en place.   

Allocation de départ

L’allocation de départ consiste à démolir votre bâtiment endommagé, à vous reloger pour poursuivre vos activités. Consultez le ministère de la Sécurité publique pour connaître le montant auquel vous pourriez avoir droit.

Cession du terrain à la municipalité

La cession du terrain consiste à céder à la municipalité le terrain sur lequel se trouve le bâtiment pour la somme de 1 $. 

Maximum accordé : valeur de l’évaluation municipale uniformisée du terrain

Le total de l’aide pour le déplacement ou la démolition de votre bâtiment et pour la cession de votre terrain ne peut pas dépasser 335 000 $.1

1. Les montants maximaux indiqués sont applicables aux sinistres survenus après le 1er mars 2021.