Objectif

Les municipalités qui sont touchées par un sinistre ainsi que les organismes communautaires qui leur portent aide et assistance peuvent demander une aide financière.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles :

  • inondations causées par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige causant des débordements de cours d’eau;
  • érosion de berges;
  • submersion;
  • glissements de terrain;
  • tremblements de terre.

Pour savoir si vous pouvez recevoir une aide financière, consultez la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les conditions d’admissibilité.

Conditions d'admissibilité

Municipalités

Pour être admissible, votre municipalité doit avoir subi des dommages à ses biens essentiels ou avoir mis en place l’un des types de mesures suivantes :

  • mesures préventives temporaires;
  • mesures d’intervention;
  • mesures de rétablissement.

Dans ce programme, les autorités locales ou régionales, les régies intermunicipales et les autorités responsables de la sécurité civile sont considérées comme des municipalités.

Une municipalité qui n’a pas adopté, avant la date du sinistre, un plan de sécurité civile établi conformément à ce que prévoit le Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., n’est pas admissible. Toutefois, une aide financière peut être offerte pour les frais excédentaires d’hébergement et de ravitaillement de premier recours et pour la mise en place de mesures préventives temporaires. 

Une municipalité qui vient en aide à une autre municipalité lors d'un sinistre doit lui facturer les dépenses pour les services rendus. Une facture détaillée est exigée. 

Consulter les dépenses admissibles pour les municipalités.

Organismes communautaires

Pour être admissible à titre d’organisme communautaire ayant porté aide et assistance, un organisme doit répondre aux critères suivants : 

  • être un organisme à but non lucratif;
  • être enraciné dans la communauté;
  • entretenir une vie associative démocratique;
  • être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations. 

Consulter les dépenses admissibles pour les organismes communautaires.

Faire une demande d'aide financière

Pour connaître la date limite pour présenter une demande d’aide financière, recherchez le sinistre à partir de cet outil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande dans le délai prévu, vous devez expliquer, par écrit au ministère de la Sécurité publique, la raison pour laquelle il vous est impossible d’agir plus tôt.

Vous pouvez faire une demande d'aide financière par courriel ou par la poste.

Par courriel ou par la poste

Selon votre situation, imprimez et remplissez les formulaires requis :

Joindre une copie des documents ci-dessous, qui doivent être en vigueur au moment du sinistre :

  • formulaire « Constat de dommages » dûment rempli et signé, accompagné de photos des dommages, d’une carte localisant les lieux endommagés, d’une étude géotechnique ou d’un rapport technique et d’une estimation préliminaire avec ventilation des coûts;
  • factures annotées de l’intervention à laquelle elles font référence.

Si vous réclamez des salaires
Joindre une copie des documents suivants :

  • journal des salaires;
  • feuilles de temps ou feuilles de sortie;
  • convention collective ou contrat de travail qui confirme les conditions d’engagement;
  • avis de la CNESST confirmant les taux pour l’année du sinistre.

Si vous réclamez des frais de déplacement
Joindre une copie de la résolution municipale ou de la politique concernant les frais de déplacement des employés municipaux.

Si vous réclamez des frais pour de la machinerie
Joindre une copie des documents suivants :

  • copie du certificat d’immatriculation pour chaque véhicule réclamé;
  • masse totale en charge pour les camions à benne (6, 10 ou 12 roues);
  • type de cabine (régulière, allongée ou d’équipe) et nombre d'essieux.

Retournez les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction générale adjointe du rétablissement.

Avis

Avant d’entreprendre des travaux majeurs (glissements de terrain, route sectionnée sur une distance importante, travaux dans un cours d’eau, etc.), vous devez obtenir l’approbation du ministère de la Sécurité publique afin de vous assurer de votre admissibilité.

Vous devez aussi conserver les bons de commande et les copies de chèques de paiement. Le ministère de la Sécurité publique pourrait vous en faire la demande.

Prendre un rendez-vous téléphonique avec un agent

Pour parler à un agent sans attendre au téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique.

Vous pouvez aussi téléphoner directement au ministère de la Sécurité publique au 418 643-AIDE (2433) ou au numéro sans frais 1 888 643-AIDE (2433). Toutefois, un temps d’attente est possible selon le volume d’appels.

Modalités de versement

Après analyse de votre demande, une avance couvrant jusqu’à 85 % du montant estimé de l’aide pourra être accordée.

Pour une municipalité, un versement partiel ou final pourra être remis après avoir complété les travaux, suivant l’acceptation des pièces justificatives.

Pour un organisme communautaire, un versement partiel ou final pourra être remis suivant l’acceptation des pièces justificatives.

Sur demande, l’aide accordée à la municipalité pourra être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

Délai pour faire les travaux

Vous devez faire les travaux dans les 12 mois suivant la réception de l’avis du ministère de la Sécurité publique vous informant des dommages jugés admissibles.

Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu’il était impossible de respecter ce délai.

    Avis

    L'information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents (PDF 0.91 Mo) et ses modifications adoptées le 24 mars 2021 (PDF 102 Ko).