Aide financière pour les municipalités touchées par un sinistre et les organismes communautaires

Le Programme général d’assistance financière lors de sinistres vise à offrir une aide de dernier recours aux municipalités qui sont touchées par un sinistre ainsi qu’aux organismes portant assistance aux sinistrés.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles au programme :

• inondation causée par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige provoquant des débordements de cours d’eau;
• érosion de berges;
• submersion;
• glissements de terrain;
• tremblements de terre.

Municipalités

Pour être admissible, votre municipalité doit avoir subi des dommages à ses biens essentiels ou avoir mis en place l’un des types de mesures suivantes :

• mesures préventives temporaires;
• mesures d’intervention;
• mesures de rétablissement.

Dans ce programme, les autorités locales ou régionales, les régies intermunicipales et les autorités responsables de la sécurité civile sont considérées comme des municipalités.

Une municipalité qui n’a pas adopté, avant la date du sinistre, un plan de sécurité civile établi conformément à ce que prévoit le Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre, pourrait ne pas être admissible. Toutefois, une aide financière pourrait être offerte pour les frais excédentaires d’hébergement et de ravitaillement de premier recours et pour la mise en place de mesures préventives temporaires. Pour plus d’information, communiquez avec le ministère de la Sécurité publique. 

Une municipalité qui vient en aide à une autre municipalité lors d'un sinistre doit lui facturer les dépenses pour les services rendus. Une facture détaillée est exigée. 

Consultez la liste des sinistres admissibles et les dépenses admissibles pour les municipalités.

Organismes communautaires

Pour être admissible à titre d’organisme communautaire portant assistance aux sinistrés, un organisme doit répondre aux critères suivants : 

• être un organisme à but non lucratif;
• être enraciné dans la communauté;
• entretenir une vie associative démocratique;
• être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations. 

Consultez la liste des sinistres admissibles et les dépenses admissibles pour les organismes communautaires.

En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à de l'aide. Par exemple, les mesures préventives temporaires mises en place et l'aménagement d'un site d'accueil.

Consultez les dépenses admissibles pour les municipalités et les organismes communautaires.

Pour connaître la date limite pour présenter une demande d’aide financière, recherchez le sinistre à partir de cet outil.

Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande avant la date limite, vous devez expliquer, par écrit au ministère de la Sécurité publique, la raison pour laquelle il vous a été impossible d’agir plus tôt.

Vous pouvez faire une demande d'aide financière par courriel ou par la poste.

Selon votre situation, imprimez et remplissez les formulaires requis :

Formulaire de réclamation – Municipalité (PDF 289 Ko)

Les municipalités doivent remplir ce formulaire pour demander de l'aide financière.

Formulaire de réclamation – Organisme portant assistance lors d'un sinistre (PDF 195 Ko)

Les organismes portant assistance lors d'un sinistre doivent remplir ce formulaire pour demander de l'aide financière.

Joindre une copie des documents ci-dessous, qui doivent être en vigueur au moment du sinistre :

• formulaire « Constat de dommages » dûment rempli et signé qui vous sera transmis par le ministère de la Sécurité publique à la suite de votre demande, accompagné de photos des dommages, d’une carte localisant les lieux endommagés, d’une étude géotechnique ou d’un rapport technique et d’une estimation préliminaire avec ventilation des coûts;
• factures annotées de l’intervention à laquelle elles font référence.

Si vous réclamez des salaires
Joindre une copie des documents suivants :

• journal des salaires;
• feuilles de temps ou feuilles de sortie;
• convention collective ou contrat de travail qui confirme les conditions d’engagement.

Si vous réclamez des frais de déplacement
Joindre une copie de la résolution municipale ou de la politique concernant les frais de déplacement des employés municipaux.

Si vous réclamez des frais pour de la machinerie
Joindre une copie des documents suivants :

• factures ou registres de carburant;
• facture, accompagnée d'une justification, pour chaque réparation ou entretien de la machinerie, si nécessaire à la suite d'une intervention liée à un sinistre.

Retournez les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction générale du rétablissement.

Après l'analyse de votre demande, une avance couvrant jusqu’à 90 % du montant estimé de l’aide pourra être accordée.

Pour une municipalité, un versement partiel ou final pourra être remis après avoir complété les travaux, suivant l’acceptation des pièces justificatives.

Pour un organisme communautaire, un versement partiel ou final pourra être remis suivant l’acceptation des pièces justificatives.

Sur demande, l’aide accordée à la municipalité pourra être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

Vous devez effectuer les travaux dans les 18 mois suivant l’avis du ministère de la Sécurité publique vous informant des dommages jugés admissibles.

Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu’il était impossible de respecter ce délai.