Aide financière pour les municipalités touchées par un sinistre et les organismes communautaires

Avis d'avertissement

Aide financière liée aux feux de forêt

De l'aide financière est disponible pour les municipalités touchées par les feux.

De l'aide est aussi disponible pour les organismes ayant porté assistance à une municipalité.

Objectif

Le Programme général d’assistance financière lors de sinistres vise à offrir une aide de dernier recours aux municipalités qui sont touchées par un sinistre ainsi qu’aux organismes portant assistance aux sinistrés.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles au programme :

  • inondation causée par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige provoquant des débordements de cours d’eau;
  • érosion de berges;
  • submersion;
  • glissements de terrain;
  • tremblements de terre.

Conditions d'admissibilité

Municipalités

Pour être admissible, votre municipalité doit avoir subi des dommages à ses biens essentiels ou avoir mis en place l’un des types de mesures suivantes :

  • mesures préventives temporaires;
  • mesures d’intervention;
  • mesures de rétablissement.

Dans ce programme, les autorités locales ou régionales, les régies intermunicipales et les autorités responsables de la sécurité civile sont considérées comme des municipalités.

Une municipalité qui n’a pas adopté, avant la date du sinistre, un plan de sécurité civile établi conformément à ce que prévoit le Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., pourrait ne pas être admissible. Toutefois, une aide financière pourrait être offerte pour les frais excédentaires d’hébergement et de ravitaillement de premier recours et pour la mise en place de mesures préventives temporaires. Pour plus d’information, communiquez avec le ministère de la Sécurité publique. 

Une municipalité qui vient en aide à une autre municipalité lors d'un sinistre doit lui facturer les dépenses pour les services rendus. Une facture détaillée est exigée. 

Consultez la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les dépenses admissibles pour les municipalités.

Organismes communautaires

Pour être admissible à titre d’organisme communautaire portant assistance aux sinistrés, un organisme doit répondre aux critères suivants : 

  • être un organisme à but non lucratif;
  • être enraciné dans la communauté;
  • entretenir une vie associative démocratique;
  • être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations. 

Consultez la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les dépenses admissibles pour les organismes communautaires.

Dépenses admissibles

En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à de l'aide. Par exemple, les mesures préventives temporaires mises en place et l'aménagement d'un site d'accueil.

Consultez les dépenses admissibles en cas d'inondation ou d'autres sinistres.

Faire une demande d'aide financière

Pour connaître la date limite pour présenter une demande d’aide financière, recherchez le sinistre à partir de cet outil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande avant la date limite, vous devez expliquer, par écrit au ministère de la Sécurité publique, la raison pour laquelle il vous a été impossible d’agir plus tôt.

Vous pouvez faire une demande d'aide financière par courriel ou par la poste.

Avis général

Sinistre ayant eu lieu avant le 31 mars 2023

Si vous avez été touché par un sinistre avant le 31 mars 2023, communiquez avec la Direction générale du rétablissement afin d'obtenir les informations nécessaires pour faire une demande d'aide financière. 

Par courriel ou par la poste

Selon votre situation, imprimez et remplissez les formulaires requis :

Avis général

Avertissement

Veuillez noter que l’envoi de documents ou de renseignements personnels par courriel comporte certains risques liés à la confidentialité.

Afin d’assurer la protection de vos renseignements personnels, veuillez utiliser notre service en ligne pour l’envoi de documents ou de renseignements requis pour le traitement de votre dossier. Ce service en ligne est destiné uniquement aux propriétaires et aux locataires d’une résidence principale.

Si votre dossier n’a pas été ouvert à l’aide du service en ligne, vous pouvez également nous transmettre vos documents ou vos renseignements par la poste.

Par courriel ou par la poste

Formulaire de réclamation – Municipalité (PDF 1.57 Mo)

Les municipalités doivent remplir ce formulaire pour demander de l'aide financière.

Formulaire de réclamation – Organisme portant assistance lors d'un sinistre (PDF 375 Ko)

Les organismes portant assistance lors d'un sinistre doivent remplir ce formulaire pour demander de l'aide financière.

Formulaire – Constat de dommages (PDF 2.86 Mo)

Les municipalités qui souhaitent faire un constat de dommages doivent remplir ce formulaire.

Joindre une copie des documents ci-dessous, qui doivent être en vigueur au moment du sinistre :

  • formulaire « Constat de dommages » dûment rempli et signé, accompagné de photos des dommages, d’une carte localisant les lieux endommagés, d’une étude géotechnique ou d’un rapport technique et d’une estimation préliminaire avec ventilation des coûts;
  • factures annotées de l’intervention à laquelle elles font référence.

Si vous réclamez des salaires
Joindre une copie des documents suivants :

  • journal des salaires;
  • feuilles de temps ou feuilles de sortie;
  • convention collective ou contrat de travail qui confirme les conditions d’engagement.

Si vous réclamez des frais de déplacement
Joindre une copie de la résolution municipale ou de la politique concernant les frais de déplacement des employés municipaux.

Si vous réclamez des frais pour de la machinerie
Joindre une copie des documents suivants :

  • factures ou registres de carburant;
  • facture, accompagnée d'une justification, pour chaque réparation ou entretien de la machinerie, si nécessaire à la suite d'une intervention liée à un sinistre.

Retournez les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction générale du rétablissement.

Note

Avant d’entreprendre des travaux majeurs (glissements de terrain, route sectionnée sur une distance importante, travaux dans un cours d’eau, etc.), vous devez obtenir l’approbation du ministère de la Sécurité publique afin de vous assurer de votre admissibilité.

Vous devez aussi conserver les bons de commande et les copies de chèques de paiement. Le ministère de la Sécurité publique pourrait vous en faire la demande.

Modalités de versement

Après l'analyse de votre demande, une avance couvrant jusqu’à 90 % du montant estimé de l’aide pourra être accordée.

Pour une municipalité, un versement partiel ou final pourra être remis après avoir complété les travaux, suivant l’acceptation des pièces justificatives.

Pour un organisme communautaire, un versement partiel ou final pourra être remis suivant l’acceptation des pièces justificatives.

Sur demande, l’aide accordée à la municipalité pourra être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

Délai pour effectuer les travaux

Vous devez effectuer les travaux dans les 18 mois suivant l’avis du ministère de la Sécurité publique vous informant des dommages jugés admissibles.

Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu’il était impossible de respecter ce délai.

    Dernière mise à jour : 29 février 2024

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