Objectif

Les municipalités qui sont touchées par un sinistre ainsi que les organismes qui leur portent aide et assistance peuvent demander une aide financière.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles, s’ils sont survenus depuis le 10 avril 2019 :

  • inondations causées par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige causant des débordements de cours d’eau;
  • érosion de berges;
  • submersion;
  • glissements de terrain;
  • tremblements de terre.

Pour savoir si vous pouvez recevoir une aide financière, consultez la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les conditions d’admissibilité.

Pour obtenir de l’information concernant un sinistre survenu avant le 10 avril 2019, communiquez avec le ministère de la Sécurité publique.

Conditions d'admissibilité

Pour être admissible, votre municipalité doit avoir subi des dommages à ses biens essentiels ou avoir mis en place l’un des types de mesures suivantes :

  • mesures préventives temporaires;
  • mesures d’intervention;
  • mesures de rétablissement.

Dans ce programme, les autorités locales ou régionales, les régies intermunicipales et les autorités responsables de la sécurité civile sont considérées comme des municipalités.

Si vous êtes un organisme ayant porté assistance lors d'un sinistre, vous devez être un organisme communautaire ou une association agissant en sécurité civile ou être une autorité locale ou régionale, une régie intermunicipale ou une autorité responsable de la sécurité civile intervenant à l’extérieur de votre territoire.

Dépenses admissibles pour les municipalités

En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à de l'aide.

Protection de la population

Les municipalités auront droit à une aide égale aux frais raisonnables engagés pour :

  • la mise en place de mesures préventives temporaires (ex. : installation de sacs de sable, construction d’une digue temporaire, creusage d’un fossé temporaire, etc.);
  • la mise en place de mesures d’intervention lors de l’imminence de submersion, d’érosion ou de mouvement de sol, pour un montant maximal de 5 000 $ par bâtiment touché (ex. : mise en place d’un périmètre de sécurité, évacuation des sinistrés, utilisation de machinerie, etc.);
  • la mise en place de mesures d’intervention et de rétablissement (ex. : évacuation des sinistrés, signalisation d’urgence, nettoyage des débris, etc.);
  • les frais de notaire liés à l’acquisition d’un terrain cédé par un propriétaire de résidence, de bâtiment locatif ou d’entreprise.

Les municipalités qui ont engagé des frais pour le bris d’un couvert de glace ou d’un embâcle auront droit au remboursement de 50 % des frais raisonnables engagés (location de machinerie, main-d’œuvre, etc.).

Dommages aux biens essentiels

Les municipalités auront droit à une aide pour les dommages causés aux biens essentiels suivants :

  • bâtiment (ou terrain où se situe un bâtiment ou une infrastructure), sauf s’il est aménagé principalement pour la pratique d’une activité récréative, culturelle ou sociale;
  • infrastructure, y compris les infrastructures des égouts sanitaires, pluviaux et unitaires et un système d’alimentation en eau potable;
  • chemin, dont la municipalité est responsable de l’entretien, y compris les trottoirs, les ponts et les ponceaux, s’il donne accès à un bien visé par le programme;
  • barrage ou digue nécessaire à un service essentiel à la communauté ou à la protection d’un bien visé par le programme;
  • véhicule, machinerie ou équipement municipal lorsque le dommage a été occasionné par la mise en place de mesures préventives temporaires, d’intervention ou de rétablissement.

Les municipalités auront aussi droit à une aide pour ces types de travaux :

  • travaux d’urgence (pompage de l’eau, désinfection, etc.);
  • travaux temporaires (installation d’une isolation minimale, rétablissement de l’électricité, etc.);
  • réparation ou remplacement des composantes des bâtiments endommagés (revêtements extérieurs, portes et fenêtres, etc.);
  • remplacement de biens endommagés (location de machinerie, outillage, etc.).

Aménagement d’un site d’accueil

Les municipalités qui doivent aménager un site pour accueillir les sinistrés auront droit à une aide égale aux frais raisonnables engagés. Le site d’accueil doit être préalablement approuvé par le ministère de la Sécurité publique.

Protection des berges

Les municipalités qui ont réalisé des travaux de protection des berges auront droit à une aide égale aux frais engagés pour :

  • les travaux permanents de protection des berges endommagées par un sinistre;
  • la réparation des ouvrages de protection;
  • la reprise des travaux de protection préexistants.

Les travaux doivent être préalablement approuvés par le ministère de la Sécurité publique

Calcul de l’aide financière

Les municipalités pourront recevoir une aide égale aux frais raisonnables engagés pour :

  • les mesures préventives temporaires;
  • les frais de notaire pour l’acquisition du terrain d’un propriétaire de résidence ou d’entreprise;
  • les mesures d’intervention lors de l’imminence de submersion, d’érosion ou de mouvement de sol (maximum 5 000 $ par résidence ou bâtiment touché).

L’aide accordée correspond à 100 % des frais raisonnables engagés, moins la participation financière de la municipalité calculée comme suit :

  • 100 % pour les 3 premiers dollars dépensés par habitant;
  • 75 % des 4e et 5e dollars dépensés par habitant;
  • 50 % des 6e et 7e dollars dépensés par habitant;
  • 25 % pour les dollars suivants de dépenses admissibles par habitant pour les municipalités de 1 000 habitants et plus et 15 % pour les municipalités de moins de 1 000 habitants.

Le nombre d’habitants de la municipalité est déterminé en fonction de la population indiquée au décret concernant la population des municipalités et des arrondissements, qui prend effet le 1er janvier de chaque année.

Modalités de versement

Après analyse de votre demande, une avance couvrant jusqu’à 85 % du montant estimé de l’aide pourra être accordée.

Après que vous aurez complété les travaux, un versement partiel ou final pourra vous être remis suivant l’acceptation des pièces justificatives.

Sur demande, l’aide accordée pourra vous être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

La franchise est exclue de l’aide pouvant être accordée.

Si votre municipalité est dans une situation financière précaire au moment du sinistre ou qu’elle se retrouve en difficulté financière en raison du sinistre, sa participation financière peut être annulée, en tout ou en partie, après analyse de sa situation.

Toute action entreprise par la municipalité pour mettre en œuvre l’une des mesures prévues dans le présent guide doit être faite conformément aux lois, aux règlements et à toute autre norme applicables.

Faire une demande d'aide financière

Vous pouvez faire une demande d'aide financière par courriel, par la poste ou par télécopieur.

Modalités de versement

Après analyse de votre demande, une avance couvrant jusqu’à 85 % du montant estimé de l’aide pourra être accordée.

Après que vous aurez complété les travaux, un versement partiel ou final pourra vous être remis suivant l’acceptation des pièces justificatives.

Sur demande, l’aide accordée pourra vous être versée conjointement avec une institution financière, un entrepreneur ou un fournisseur.

Délai pour faire les travaux

Vous devez faire les travaux dans les 12 mois suivant la réception de l’avis du ministère de la Sécurité publique vous informant des dommages jugés admissibles.

Si un dommage se manifeste graduellement ou tardivement, le délai débute le jour où le dommage se manifeste pour la première fois. Aucune demande ne peut être faite pour un dommage se manifestant après une période de 5 ans ou plus après la mise en œuvre du programme d’aide financière et d’indemnisation.

Ce délai peut être prolongé si vous démontrez qu’il était impossible de respecter ce délai.

    Coordonnées

    Ministère de la Sécurité publique
    Direction du rétablissement
    455, rue du Marais, bureau 100
    Québec (Québec)  G1M 3A2
    Téléphone : 418 643-AIDE (2433)
    Sans frais : 1 888 643-AIDE (2433)
    Télécopieur : 418 643-1941
    Courriel

    Avis

    L'information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents (PDF 0,91 Mo).