Droits des victimes d'actes criminels

Une victime d’acte criminel est une personne qui a subi des blessures physiques ou psychologiques ou une perte matérielle à la suite d’un crime commis au Québec. 

Si vous êtes une victime d’acte criminel et que la personne ayant commis le crime est incarcérée dans un établissement de détention du Québec, vous avez le droit d’obtenir certains renseignements au sujet de sa peine :

• Date d’admissibilité à une permission de sortir (sauf les visites dans sa famille) et date d’octroi de celle-ci;
• Date d’admissibilité à une libération conditionnelle et date d’octroi de celle-ci;
• Conditions d’une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle;
• Destination de la personne incarcérée lors d’une sortie;
• Date de libération définitive;
• Toute évasion ou toute liberté illégale de la personne incarcérée.

Pour faire une demande de renseignements relativement à la peine d'un agresseur incarcéré, vous devez remplir le formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements (PDF 332 Ko). 

Les personnes ayant été victimes de violence conjugale, d’agression sexuelle ou d’une infraction relative à un comportement pédophile recevront certains renseignements sans en faire la demande, dans la mesure où les coordonnées se trouvant au dossier de la cour sont à jour.

Lorsqu’une permission de sortir ou une libération conditionnelle est accordée, les Services correctionnels ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles doivent informer les corps policiers afin que ceux-ci connaissent les conditions que doit respecter la personne contrevenante. 

Si vous êtes une victime d’acte criminel et que vous souhaitez transmettre des informations aux Services correctionnels afin qu’elles soient prises en compte dans le cadre du processus d’évaluation préalable à l’octroi ou au refus d’une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale (ex. : description des répercussions subies, demande d’interdiction de contact, etc.), vous pouvez remplir le formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements. (PDF 332 Ko)

Important : Les informations que vous fournirez dans ce formulaire pourront être transmises à la personne incarcérée si elle en fait la demande par écrit, sauf s’il existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation menace votre sécurité ou celle d’une autre personne.