Décisions concernant les interdictions de feux à ciel ouvert ou d'accès au territoire en cas de feux de forêt
Décisions concernant les interdictions de feux à ciel ouvert ou d'accès au territoire en cas de feux de forêt
Lorsqu’un incendie de forêt ou qu’un risque d’un tel incendie l’exige, le ministre peut ordonner toute mesure pour assurer la sécurité publique, notamment restreindre ou interdire la circulation en forêt ainsi que l’accès à celle-ci et interdire de faire des feux sur le territoire qu’il détermine.