1. Accueil  
  2. Tourisme et loisirs  
  3. Activités sportives et de plein air  
  4. Piégeage  
  5. Terrains sous bail de droits exclusifs de piégeage

Terrains sous bail de droits exclusifs de piégeage

Les terrains de piégeage sont des parcelles de territoire réservées au piégeage. Ils peuvent être situés dans une réserve faunique, une zec ou sur les terres du domaine de l’État, mais hors des réserves de castor et des territoires conventionnés.

L’exploitation d’un terrain de piégeage est conditionnelle à l’obtention d’un bail de droits exclusifs de piégeage d’une durée de neuf ans. Ce bail fixe les conditions entre le gouvernement du Québec et le locataire relativement à l’exploitation des animaux à fourrure sur ce terrain. Les droits exclusifs attribués sur un terrain de piégeage sont assujettis au respect des conditions du bail. Pour connaître la localisation géographique et la délimitation territoriale d’un terrain de piégeage, vous devez écrire au bureau de la gestion de la faune de la région où il se trouve.

Obtenir, renouveler et agrandir un terrain de piégeage

Un titulaire de permis de piégeage professionnel pour résident peut détenir un terrain sous bail de droits exclusifs de piégeage. C’est par un tirage au sort que le gouvernement offre ceux disponibles chaque année vers la mi-juin.

Pour en obtenir un, vous devez :

Une personne ne peut avoir qu’un seul bail. Elle peut participer au tirage au sort même si elle en détient un, mais elle doit transférer ou échanger le terrain en surplus si elle en remporte un.

Toute autre personne titulaire d’un permis de piégeage professionnel peut piéger sur un terrain sous bail de droits exclusifs de piégeage avec l’autorisation de son locataire. Cette personne doit avoir sur elle le document attestant l’autorisation de piéger (PDF 34 Ko) obtenue du titulaire du bail. Elle doit le montrer à un agent ou à un assistant de la protection de la faune s’il en fait la demande. La même règle s’applique pour piéger sur le territoire de droits exclusifs de piégeage d’une pourvoirie.

Le locataire d’un bail de droits exclusifs doit respecter le seuil commercial de fourrure.

Payer le loyer

Vous devez payer le loyer de votre terrain de piégeage chaque année en vous rendant dans un point de vente de permis, entre le 1er septembre et le 1er novembre.

Le coût du loyer est calculé selon la superficie du terrain.

Le 1er avril de chaque année, le tarif est indexé à partir de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.

Le paiement du loyer est non remboursable. Il s’applique pour une période annuelle s’échelonnant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

Si les conditions du bail sont respectées, un avis de paiement est envoyé par la poste avant le 1er septembre. Le paiement du bail peut être effectué séparément lors de l’achat du permis de piégeage en deux transactions distinctes dans un point de vente. À titre de preuves, les reçus de paiement du bail et du permis de piégeage doivent être conservés.

Bâtiments

Vous pouvez construire des bâtiments comme un camp pour pratiquer votre activité. Vous devez cependant respecter les normes et conditions établies par règlement.

Si vous perdez ou abandonnez votre droit de piégeage, vous devez transférer les bâtiments au nouveau locataire selon les modalités prévues. Le nouveau locataire ne pourra piéger sur le terrain que lorsqu’il aura acquis ces bâtiments.

Dans le cas où la valeur réelle des bâtiments est supérieure à la valeur maximale établie par règlement (12 400 $) et si vous n’autorisez pas leur vente à cette valeur maximale, vous devez les démolir ou les enlever dans un délai d’un an.

Renouveler et agrandir un terrain de piégeage

Pour conserver votre bail, vous devez :

  • payer votre loyer chaque année;
  • acheter votre permis annuel de piégeage professionnel;
  • respecter le seuil commercial d’exploitation;
  • respecter les normes et conditions de construction et de localisation des bâtiments.

Si les deux premières conditions ne sont pas respectées, votre bail sera annulé.

Votre bail sera automatiquement renouvelé si vous respectez toutes les conditions mentionnées ci-dessus. Un nouveau bail vous sera envoyé par la poste. Vérifiez l’exactitude des renseignements personnels sur chaque exemplaire du bail avant de le signer et de le retourner. Si vos coordonnées changent, transmettez-les à un responsable de la zec, de la réserve faunique ou de la pourvoirie où se trouve votre terrain.

Si vous voulez agrandir ou modifier la superficie ou la limite d’un terrain, vous devez faire une demande par écrit au bureau de la gestion de la faune de la région concernée. Des critères de normalisation s’appliquent afin que la superficie d’un terrain respecte la superficie moyenne de l’ensemble des terrains d’une ou de plusieurs unités de gestion des animaux à fourrure (UGAF). Vous devez également remplir des critères de performance (ex. : rendement du piégeur, dossier exemplaire, etc.).

Lorsque la modification est accordée, vous devez payer un loyer en fonction de la nouvelle superficie totale inscrite sur le bail.

Le gouvernement pourrait exceptionnellement modifier les limites ou la superficie d’un terrain de piégeage, par exemple s’il y a un besoin d’harmoniser l’utilisation des ressources naturelles et fauniques d’un territoire.

Transférer, échanger ou annuler un bail

Vous pouvez transférer votre bail de terrains à droits exclusifs à un autre piégeur. Vous devez remplir la demande de transfert (PDF 37 Ko) en communiquant avec le bureau de la gestion de la faune de la région concernée avant le 1er août de l’année en cours.

Vous devez céder votre bail à un piégeur qui détient un certificat du piégeur valide avec le code « P » et avoir piégé sur votre terrain au courant de l’année avant le transfert du bail.

Le nouveau locataire devra payer les frais d’analyse du dossier.

De plus, le nouveau locataire ne devra pas avoir reçu un avis d’annulation de son bail ni avoir été reconnu coupable d’une infraction menant à l’annulation ou à la suspension de son certificat du chasseur ou du piégeur au cours des deux années précédant la date de sa demande de transfert.

Si des bâtiments comme un camp sont érigés sur le terrain de piégeage, vous devez attendre l’autorisation écrite du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Ce dernier vérifiera l’admissibilité d’un transfert du bail (incluant un échange de terrain) avant de procéder à leur vente. La demande doit comprendre un acte constatant la cession des bâtiments érigés sur le territoire indiqué dans le bail du nouveau locataire. Le transfert du bail sera autorisé lorsque toutes les conditions seront remplies.

Vous pouvez échanger votre terrain avec un autre titulaire de bail de droits exclusifs de piégeage. Votre demande d’échange (PDF 37 Ko) doit être faite par écrit au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs avant le 1er août de l’année en cours. Chacun des titulaires doit avoir piégé sur le terrain de piégeage au cours de l’année du transfert.

Les mêmes conditions que pour un transfert s’appliquent pour un échange de bail.

Legs

Vous pouvez léguer votre bail et vos bâtiments à une personne en l’indiquant dans votre testament. Le nouveau locataire devra respecter les mêmes conditions que pour l’obtention d’un terrain de piégeage. Il faut être à la fois locataire désigné du bail et propriétaire du camp pour pouvoir l’obtenir. Cette personne ne peut pas seulement conserver le camp. Si c’est le cas, le bail sera annulé ou non renouvelé. L’héritier devra alors vendre le camp à un nouveau locataire sélectionné par tirage au sort.

Annulation et non-renouvellement d’un bail

Votre bail est annulé ou non renouvelé si vous avez fait une déclaration frauduleuse, si vous l’abandonnez volontairement ou si vous n’avez pas respecté les conditions établies, c’est-à-dire si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • vous présentez un certificat du chasseur ou du piégeur invalide;
  • vous ne payez pas votre loyer à la date prévue;
  • vous ne respectez pas le seuil commercial d’exploitation;
  • vous n’achetez pas votre permis annuel de piégeage ou votre permis est invalide;
  • vous ne respectez pas les normes et conditions de construction et de localisation des bâtiments (ou camp).

Votre bail est immédiatement annulé si vous êtes condamné et si cette condamnation entraîne l’invalidité de votre certificat du piégeur.

Le gouvernement du Québec pourrait annuler ou ne pas renouveler un bail afin d’harmoniser des usages fauniques avec d’autres utilisations des ressources naturelles sur un territoire donné, comme pour la création d’un parc national.

Lorsque votre bail est annulé ou non renouvelé, vous devez cesser d’y piéger. Vous conservez votre droit d’occupation jusqu’à ce que la vente du camp au nouveau locataire soit officialisée. L’obligation de vendre votre camp peut commencer seulement lorsque le gouvernement vous communique par écrit les coordonnées du nouveau locataire désigné au bail.

Obligation pour les locataires de bail

En tant que locataire d’un bail de droits exclusifs de piégeage, vous devez respecter le seuil commercial d’exploitation pendant la période de validité de votre permis.

Chaque année, vous devez atteindre ce seuil commercial d’exploitation, c’est-à-dire l’obligation de vendre au moins 15 fourrures non apprêtées provenant d’au moins 5 espèces piégées sur le territoire décrit dans votre bail. La vente doit se faire auprès d’un commerçant de fourrures, d’un apprêteur ou d’une maison d’encan.

Si la superficie du terrain de piégeage décrit dans le bail est inférieure ou égale à 20 km2, le nombre de fourrures non apprêtées devant être vendues est réduit à 10. Elles doivent provenir d’au moins 3 espèces d’animaux à fourrure piégés sur le territoire décrit dans votre bail.

Les fourrures non apprêtées doivent provenir uniquement de votre terrain de piégeage mentionné à votre bail. Les animaux à fourrure piégés en dehors du territoire décrit dans votre bail de droits exclusifs de piégeage ou sur d’autres terrains de piégeage ne doivent pas être pris en compte dans le calcul.

Toutefois, vous pouvez calculer les fourrures d’animaux capturés par un autre piégeur professionnel qui a été autorisé à piéger sur votre territoire. Il ne doit pas avoir reçu un avantage quelconque. Ces fourrures doivent être incluses avec les vôtres lors de la commercialisation.

Seules les transactions de fourrures brutes effectuées au plus tard le 1er juillet d’une même année avec un titulaire d’un permis valide de commerçant de fourrures (maison d’enchères, tannerie, taxidermiste, etc.) seront comptabilisées dans le seuil commercial d’exploitation.

Le formulaire « Achat ou réception de fourrures d’animaux sauvages à l’état brut » d’un commerçant de fourrures du Québec est le seul reconnu à cet effet. Vous devez donc conserver la copie qui vous sera remise afin de pouvoir prouver que vous avez atteint ce calcul.

Vous devez également vous assurer de l’exactitude des renseignements déclarés dans ce formulaire : nom, numéro de certificat du piégeur, nombre de captures selon l’espèce et l’unité de gestion des animaux à fourrure de votre terrain de piégeage et numéro des coupons de transport utilisés pour chaque capture d’ours noir, s’il y a lieu.

Renseignements sur la réglementation

Dernière mise à jour : 2 juin 2022

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec