Nouveautés à la réglementation et préavis

La réglementation sur le piégeage est valide du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2026. Elle est mise à jour tous les deux ans.

Vous pouvez consulter les nouveautés et les modifications apportées en cours d’année dans cette page.

Pour renouveler un permis de commerçant de fourrures, toute personne doit dorénavant respecter les conditions suivantes :

• Avoir transmis au ministre avant le 10 septembre de l'année en cours, le cas échéant :
  • Les copies des formulaires complétés du registre numéroté d’achat de fourrures non apprêtées d’animaux chassés ou piégés;
  • Les copies des formulaires annulés de ce registre; ou
  • Le dernier numéro du registre complété si aucune fourrure n'a été transigée au cours de la période de validité du permis;
• Avoir payé les droits exigibles de son permis de commerçant de fourrures avant le 10 septembre de l'année en cours.

Dans le cas d'une demande de renouvellement d'un permis, le défaut de rencontrer ces conditions rend le détenteur de ce permis inadmissible à obtenir un nouveau permis pour l'année qui suit.

En vue d’une possible réglementation en ce sens, le ministère a publié une liste de composantes recommandées servant à l’utilisation des meilleurs modèles de conception d’un collet mortel pour le piégeage des canidés. Un document illustré (PDF 1,94 Mo) montrant les meilleurs modèles de conception d’un collet mortel pour les renards, les lynx, les coyotes et les loups est disponible dans la section Pièges autorisés par espèces. Ces nouveaux dispositifs sont autorisés par la réglementation sur le piégeage.

En vue d’une possible réglementation sur l’utilisation d’un collet mortel pour le piégeage des canidés, le ministère a publié une liste de modèles et de composantes recommandées pour la conception et l’utilisation d’un collet.

Il peut arriver que d’autres modifications réglementaires surviennent en cours d’année. Si tel est le cas, ces changements sont annoncés dans notre section Actualités.

À compter de la période de piégeage 2027-2028, les pièges suivants deviendront obligatoires :

Capture du coyote

Vous devrez utiliser des collets mortels conformes aux « meilleurs modèles de conception (PDF 1,94 Mo) » selon les normes internationales de piégeage sans cruauté (NIPSC) pour la capture du coyote.

Capture vivante du raton laveur et du coyote

Vous devrez utiliser des pièges certifiés selon les normes internationales de piégeage sans cruauté (NIPSC) pour la capture vivante du raton laveur (cages et boîtes) à partir de 2027-2028 et du coyote à partir de 2028-2029.